Récemment adopté par la Chambre des représentants, le projet de loi « exécutant une politique renforcée de retour au travail » apportera son lot de nouveautés importantes en la matière.
Pour rappel, son adoption rentre dans le cadre du souhait du Gouvernement Arizona de remettre au travail 100.000 travailleurs malades de longue durée et de faire rentrer 2 milliards dans les caisses de l’Etat.
Nous vous proposons ci-dessous un rapide tour d’horizon des mesures, qui entreront en vigueur dès le 1 er janvier 2026:
- dispense de produire un certificat médical pour le premier jour d’une incapacité : elle passera de 3 à 2 jours par an et par travailleur. La possibilité de dérogation (via règlement de travail) pour les entreprises de moins de 50 travailleurs est maintenue ;
- force majeure médicale : la procédure pourra être entamée après 6 mois d’incapacité de travail ininterrompue (contre 9 mois actuellement) ;
- le règlement de travail devra contenir une procédure en vue de maintenir activement le contac t avec le travailleur en incapacité de travail ;
- le délai de rechute en cas de même maladie passe de 14 jours calendrier à 8 semaines suivant la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné lieu à salaire garanti ;
- dans les entreprises de 50 travailleurs et plus : remplacement de l’actuelle cotisation de responsabilisation par la perception d’une cotisation de solidarité, perçue par l’ONSS au troisième trimestre suivant celui du début de l’incapacité primaire des travailleurs malades âgés de 18 à 54 ans. Cette nouvelle cotisation s’élèvera à 30 % de la somme des indemnités d’incapacité primaire payées par la mutuelle pour les 2 mois qui suivent le mois de salaire garanti. Elle ne sera pas due pour les flexi-jobs, les intérimaires et les travailleurs occasionnels, les accueillantes d’enfants sui generis et les apprentis ;
- reprise partielle/progressive de travail : la neutralisation du salaire garanti ne sera plus limitée à 20 semaines. La mutuelle interviendra directement et toujours en cas d’incapacité totale pendant la reprise. On en revient donc à la situation antérieure au 28 novembre 2022
Source :
Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (Chambre - DOC 56 1177/008- texte adopté en séance plénière le 19 décembre 2025)