La récente loi-programme apporte un sérieux coup de balai dans le régime des réductions de cotisations patronales ONSS pour les premiers engagements.
Si le législateur élargit à nouveau la mesure aux 4ème et 5ème travailleurs, il rabote par la même occasion le très avantageux incitant lié au tout premier engagement.
Voici ce qui change concrètement pour les employeurs à partir de ce 1er juillet 2026.
Premier travailleur : plafond reconsidéré à la baisse !
La réduction pour l’engagement d’un premier travailleur est désormais plafonnée à un maximum de 2.000 EUR par trimestre (au lieu de 3.100 EUR jusqu’au 30 juin 2026) et ce, même pour les réductions ayant commencé avant le 1er juillet 2026.
Cette réduction ONSS reste malgré tout illimitée dans le temps, contrairement aux réductions accordées pour les travailleurs suivants.
Deuxième au cinquième travailleur : élargissement et harmonisation !
Le gouvernement fait machine arrière sur les restrictions décidées fin 2023 en réintroduisant une aide pour les 4ème et 5ème engagements , tout en harmonisant les montants.
A dater du 1er juillet 2026, la grille des réductions "groupe-cible" se structure de la manière suivante :
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Ordre d’engagement |
Montant de la réduction ONSS |
Durée maximale |
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1er travailleur |
Max. 2.000 EUR/trimestre |
Illimitée |
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2ème travailleur |
1.000 EUR/trimestre |
12 trimestres |
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3ème travailleur |
1.000 EUR/trimestre |
12 trimestres |
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4ème travailleur |
1.000 EUR/trimestre (réintroduit) |
12 trimestres |
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5ème travailleur |
1.000 EUR/trimestre (réintroduit) |
12 trimestres |
Si le système couvrait jusqu'à 6 travailleurs avant 2024, le nouveau régime s'arrête strictement au 5ème salarié. L'embauche d’un 6ème travailleur n'ouvre aucun droit à aucune réduction groupe-cible.
Le montant pour la réduction ONSS du 2ème au 5ème travailleur est harmonisé à 1.000 EUR par trimestre pour une durée maximale de 12 trimestres (au lieu de 13 trimestres) sur une période de 20 trimestres à partir du trimestre d’entrée en service.
Avant le 30 juin 2026, les montants de réduction étaient les suivants :
- pour le deuxième travailleur : 1.550 EUR pour les 5 premiers trimestres, 1.050 EUR pour les 4 trimestres suivants et 450 EUR pour les 4 derniers trimestres ;
- pour le troisième travailleur : 1.050 EUR pour les 9 premiers trimestres et 450 EUR pour les 4 autres trimestres
Pour les engagements d’un 2ème et 3ème travailleur conclus avant le 1er juillet 2026, les montants des réductions qui s'appliquaient sous l'ancienne législation restent pleinement en vigueur jusqu'à leur terme pour les réductions en cours.
Suppression d’autres réductions groupes-cibles
La loi-programme supprime définitivement 3 réductions spécifiques de cotisations patronales à l’ONSS à savoir celles relatives :
- à la réduction collective du temps de travail d’au moins 1 heure en deçà de 38 heures ;
- à l’instauration de la semaine de 4 jours ;
- à 5 travailleurs permanents à temps plein dans l’Horeca (CP n°302) . Cette réduction est au final bien supprimée, malgré quelques hésitations.
Les réductions en cours au 1er juillet 2026 pour les deux premiers systèmes ci-dessus peuvent continuer à s’appliquer jusqu’au terme de la durée initialement prévue, sauf pour les travailleurs repris d’un autre employeur.
Infractions sociales : tolérance zéro !
La loi-programme introduit un volet répressif beaucoup plus strict concernant le respect de la réglementation ONSS.
Les employeurs qui commettent délibérément certaines infractions sociales (ex. en matière de DIMONA) ou de fraude au Trésor s'exposent désormais à une sanction radicale : la perte pure et simple de l'entièreté de leurs droits aux réductions de cotisations . Un juge aura en effet désormais la possibilité d’imposer cette lourde sanction.
Bonus à l’emploi social
Précisons que cette mesure, qui vise à garantir un montant net plus élevé aux travailleurs ayant un bas salaire grâce à une réduction des cotisations ONSS, sera renforcée à partir du 1er janvier 2028 .
Source : Loi-programme du 30 mai 2026 (M.B du 1er juin 2026, p. 29687)