Le couperet est tombé : un récent arrêté royal est venu concrétiser l’engagement du Gouvernement Fédéral de restreindre drastiquement le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) en abrogeant notamment les régimes anciens et exceptionnels.
Cette décision s’inscrit dans la volonté de limiter les régimes de (pré)pension et de les remplacer par des formes plus contemporaines d’accompagnement de carrière et de protection contre le chômage.
Un seul régime survit…
Comme évoqué dans une précédente news, les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil National du Travail ont prolongé l'accès au régime RCC pour raisons médicales jusqu'au 31 décembre 2025, via la CCT n°173.
Les travailleurs licenciés qui remplissent trois conditions cumulatives peuvent continuer à accéder à ce régime : avoir au moins 58 ans , justifier d’une carrière professionnelle d’au moins 35 ans et être reconnus comme handicapés ou souffrant de problèmes physiques graves .
L'âge de 58 ans doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2025 et au moment de la fin effective du contrat de travail. Ce régime est d'application générale et ne nécessite pas d’activation via une CCT sectorielle ou d'entreprise.
Le régime général (CCT n°17) passe à la trappe…
Le régime général de RCC prévu par la CCT n°17 permettait à un travailleur licencié âgé de 62 ans et justifiant 40 ans de carrière de bénéficier d’un complément à ses allocations de chômage, en principe à charge de l’employeur. Sans attendre sa modification au sein du Conseil National du travail (CNT), ce système est supprimé par arrêté royal à partir du 1 er avril 2025.
L’ancien régime reste cependant d’application si le licenciement du travailleur a été notifié avant le 1 er avril 2025. La condition d’âge (62 ans) doit en outre avoir été atteinte à la fin du contrat de travail et au plus tard le 30 juin 2025. Quant à la condition de carrière (40 ans), elle doit avoir été respectée au plus tard à la fin du contrat de travail.
Idem pour les autres régimes dérogatoires…
Les partenaires sociaux ne prolongeront plus les conventions collectives de travail concernant les régimes suivants, qui sont supprimés à partir du 1 er juillet 2025:
- longue carrière (60 ans et 40 ans de carrière)
- métier lourd/travail de nuit/construction (60 ans et 33/35 ans de carrière)
Ces anciens régimes restent cependant d’application si le licenciement du travailleur a été notifié avant le 1 er juillet 2025. La condition d’âge doit en outre avoir été atteinte à la fin du contrat de travail et au plus tard le 30 juin 2025. Quant à la condition de carrière, elle doit avoir été respectée au plus tard à la fin du contrat de travail.
Le régime propre aux entreprises en difficultés ou en restructuration (60 ans et 10/20 ans de carrière) est pour sa part supprimé à partir du 1 er mai 2025.
Il ne subsistera éventuellement que si la date de début de la reconnaissance comme entreprise en difficultés ou en restructuration se situe avant le 1 er mai 2025, l’âge devant avoir été atteint au moment de l’annonce du licenciement collectif ou au moment de la fin du contrat de travail, s’il n’y a pas de licenciement collectif.
Quid pour la disponibilité adaptée ?
Les bénéficiaires du RCC doivent rester disponibles (de manière adaptée) sur le marché du travail jusqu’à l’âge légal de la retraite. Cet âge est fixé à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à compter de 2030.
Des règles transitoires sont également prévues et certains travailleurs conservent leur dispense sous certaines conditions. Ils peuvent introduire une nouvelle demande de dispense jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
Source : Arrêté royal du 5 septembre 2025 modifiant l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, abrogeant l’arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet et l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (M.B. 15.09.2025, p. 70330)