Depuis le 1 er juillet 2025, une nouvelle réduction « groupe-cible » a été introduite pour les employeurs. Celle-ci prévoit une diminution drastique des cotisations sociales patronales à l'ONSS concernant les travailleurs dont le salaire dépasse un certain plafond salarial, très élevé au demeurant.
L’objectif de cette mesure est de renforcer la compétitivité des entreprises belges, y compris pour les emplois hautement qualifiés et bien rémunérés, tout en freinant le recours à des rémunérations alternatives non soumises aux cotisations sociales.
Rapide tour d’horizon de cette mesure dont l’application ne devrait, finalement, concerner qu’une infime partie des salariés belges.
Qui est concerné ?
La réduction de cotisations s'applique potentiellement à tous les employeurs, publics et privés , de tous les secteurs et de toutes les régions, soumis aux cotisations patronales de base.
Cette nouvelle mesure ne s’applique que lorsque la rémunération trimestrielle brute de base du salarié concerné, quelle que soit sa fonction, dépasse un plafond, fixé à 85.000 EUR pour la période 2025-2026. A partir de 2027, il sera ramené à 67.500 EUR par trimestre. Ces montants seront indexés.
Quelles rémunérations entrent en ligne de compte ?
Sont visées les rémunérations directement liées aux prestations de travail effectives et aux suspensions (par ex. salaire garanti), à l’exclusion de toutes autres formes de salaire telles que le double pécule de vacances, la prime bénéficiaire, l’ATN voiture de société, le budget mobilité, l’indemnité de préavis, etc. En d’autres termes, seul le salaire de base lié au temps de travail est concerné.
Quelles cotisations patronales sont visées ?
Les employeurs ne devront plus payer les cotisations patronales de base (24,92 % pour le secteur privé) pour les travailleurs dont le salaire trimestriel excède le plafond ci-dessus mentionné.
En revanche, les cotisations patronales spéciales restent, dans tous les cas, dues sur l'intégralité du salaire. On vise notamment par-là les cotisations aux Fonds de fermeture d'entreprises, aux Fonds sectoriels sociaux ou de sécurité d’existence, au Fonds des accidents de travail et au Fonds amiante. Précisons aussi que les cotisations personnelles ONSS des travailleurs (13,07 %) restent dues sur tous les salaires.
Comment se calcule l’exonération ?
La nouveauté se traduit par une réduction complémentaire de cotisations patronales. Celle-ci se détermine en multipliant le montant dépassant le plafond par le taux de cotisations patronales de base. Autrement dit, un employeur ne payera pas de cotisations sociales patronales de base sur la partie du salaire qui excède le plafond de 85.000 EUR par trimestre.
La nouvelle exonération coexistera avec les autres réductions déjà existantes mais ces dernières ne prendront plus en considération dans leur calcul la partie dépassant le plafond trimestriel de 85.000 EUR.
Le cas échéant, les différents salaires perçus par un travailleur chez un même employeur entreront en ligne de compte pour déterminer si la limite salariale est atteinte ou non. Dans ce cas de figure, la réduction des cotisations est à répartir proportionnellement entre les différents emplois.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur est fixée au 1 er juillet 2025 . L’arrêté royal confirmant le plafond salarial vient d’être publié.
Sources : Articles 80 à 84 de la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025, p. 63555)
Arrêté royal du 6 octobre 2025 portant exécution de l'article 38, § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. 10 octobre 2025, p. 79449)