Jusqu’au 31 mars 2026, employeur et travailleur pouvaient avoir recours, à certaines conditions, à des heures supplémentaires volontaires « classiques » ou à des heures dites « de relance ». Ces dernières se caractérisaient par leur paiement brut=net et l’absence de sursalaire.
A partir du 1er avril 2026, un nouveau système uniformisé d’heures supplémentaires volontaires est d’application. L’effet rétroactif de l’entrée en vigueur est en effet chose acquise, même si d’une part, les dispositions législatives doivent encore être sanctionnées par le Roi et être publiées au Moniteur belge et que d’autre part, les adaptations sociales et fiscales doivent encore être prises.
Dans la foulée de nos précédentes informations en la matière, nous reprenons ci-dessous en détail les nouvelles mesures et apportons quelques précisions pratiques .
Contingent élargi de 360 heures supplémentaires volontaires pour tous les secteurs !
A partir du 1er avril 2026, le système est unifié et massivement élargi pour l’ensemble des secteurs afin d'offrir plus de flexibilité.
Le nombre maximum d’heures supplémentaires volontaires (HSV) par année civile passe de 120 à 360 dans tous les secteurs d’activité. Pour rappel, ces HSV peuvent être prestées sans justification/autorisation ni repos compensatoire et sont payées directement avec sursalaire (50 ou 100 % selon les cas). Elles permettent toujours d’envisager des prestations allant au-delà de l’horaire à temps plein repris au règlement de travail et ce, jusqu’à 11 heures par jour et 50 heures par semaine. Attention cependant à bien respecter la limite maximale européenne de la durée du travail, à savoir 48 heures en moyenne par semaine sur une période de 4 mois !
Autre nouveauté : les heures supplémentaires volontaires ne seront dorénavant pas prises en compte (dans leur totalité, contrairement au passé) pour l'application de la limite interne de la durée du travail.
Les heures « de relance » disparaissent au profit d’heures « défiscalisées » …
Parmi ces 360 HSV, 240 heures sont défiscalisées (pas nécessairement les 240 premières supplémentaires volontaires). Elles peuvent être payées en « brut = net » (salaire horaire de base à 100 %), çàd sans sursalaire, sans cotisations ONSS pour l’employeur et le travailleur et exonérés de précompte professionnel et d’impôt pour le travailleur.
A souligner que ces heures ne rentrent, par conséquent, pas non plus en ligne de compte pour le calcul de certains droits à la sécurité sociale, tel celui de la pension.
Les heures « de relance », obéissant au même régime, avaient été prolongées une dernière fois pour le premier trimestre 2026 . La réforme les supprime définitivement. Les heures « de relance » qui ont été prestées durant la période allant du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 doivent pour rappel être déduites du nouveau contingent de 240 heures supplémentaires volontaires brut-net que l'employeur peut payer à partir du 1er avril 2026.
Exemple : si un travailleur a presté 80 heures de relance en février 2026, il ne lui restera plus que 160 heures (240 - 80) à prester sous le régime « brut = net » pour la période allant du 1 er avril au 31 décembre 2026.
Quid dans l’Horeca (CP n°302) ?
Le secteur des hôtels, restaurants et cafés bénéficie d'un double plafond encore plus élevé :
- 450 heures supplémentaires volontaires
- dont 360 heures défiscalisées « brut = net ».
Ce plafond plus élevé est strictement lié à l'utilisation d'un Système de Caisse Enregistreuse (SCE) sur chaque lieu d’exploitation et à l'enregistrement des présences.
L’accord écrit est désormais valable 1 an, tacitement reconductible…
Les HSV ne peuvent toujours être prestées que sur la base d’un accord mutuel écrit mais désormais valable pour 1 an (contre 6 mois actuellement). Cet accord, qui se doit en outre d’être explicite et préalable à toute prestation d’heure supplémentaire volontaire, sera dorénavant renouvelable tacitement et résiliable moyennant un préavis écrit, papier ou électronique, d’1 mois ou de commun accord entre employeur et travailleur.
Il n’est pas absolument nécessaire de conclure un nouvel accord écrit, valable un an, dès à présent. Un accord antérieur à la publication au Moniteur belge des nouvelles dispositions législatives, qu’il ait été conclu avant ou après le 1er avril 2026, reste en effet valable jusqu’à l’expiration du délai (antérieur) de 6 mois et permet de prester, jusqu’à cette échéance, des heures supplémentaires volontaires en vertu des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er avril 2026. Ensuite, un nouvel accord devra être conclu selon les nouvelles règles, pour une durée d’un an (avec prolongation tacite et possibilité de résiliation).
Les travaux parlementaires préparatoires précisent que la prestation d'heures supplémentaires volontaires nécessite l'accord préalable du travailleur, mais qu'il doit, évidemment, aussi y avoir une offre de l'employeur . L'employeur doit accepter que son travailleur effectue des heures supplémentaires volontaires. En ce sens, il est donc question d'un accord entre l'employeur et le travailleur pour que des heures supplémentaires volontaires soient effectuées. L'accord pourrait également être ponctuel , ce qui signifie que les heures supplémentaires volontaires sont précisément définies (le travailleur conclut par exemple un accord avec l'employeur pour effectuer trois heures supplémentaires par semaine le samedi pendant deux semaines). Le travailleur peut donc soumettre son accord à certaines modalités, s'il le souhaite.
Conditions supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel !
Comme par le passé, les travailleurs à temps partiel pourront eux aussi avoir recours à des heures supplémentaires volontaires, dès l’instant où ils dépassent les limites journalière ou hebdomadaire à temps plein. Tant que ces limites à temps plein ne sont pas atteintes, les travailleurs à temps partiel sont en effet soumis aux règles relatives aux heures complémentaires.
A partir du 1er avril 2026, les conditions deviennent cependant plus restrictives pour les travailleurs à temps partiel : non seulement, ils doivent travailler à temps partiel depuis au moins 3 ans mais en outre, il doit s’agir d’un surcroît temporaire de travail . Cette double mesure vise à éviter que le système ne devienne un mode de gestion structurel des horaires réduits.
Précisons cependant que les travailleurs à temps partiel disposant d’un accord en cours (sur la base des anciennes conditions) au moment de la publication des nouvelles dispositions au Moniteur belge pourront continuer à prester des heures supplémentaires volontaires sans devoir respecter les nouvelles conditions plus strictes détaillées ci-dessus et ce, jusqu’à l’expiration de la validité de l’accord de 6 mois.
Les nouvelles dispositions législatives prévoient par ailleurs explicitement que les travailleurs occupant un emploi à temps partiel (mi-temps, 1/5ème, 1/10ème) dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique ne sont pas éligibles pour la prestation d’heures supplémentaires volontaires. C’était déjà le cas précédemment mais le principe est à présent légalement confirmé.
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire ainsi que pour un modèle d’accord à signer par les parties.
Sources :
Projet de loi du 30 avril 2026 portant modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social (adopté en séance plénière à la Chambre et soumis à la sanction royale, doc n° 56 1333/008).
Loi du 16 mars 1971 sur le travail.