Depuis le 1er janvier 2026, la politique de « Retour au travail » impose aux entreprises de plus de 50 travailleurs un mécanisme financier destiné à les responsabiliser face aux incapacités de travail de longue durée. Un nouvel avant-projet de loi, porté par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, s'apprête à franchir une étape supplémentaire en étendant ce dispositif et en instaurant une logique de redistribution entre entreprises.
Qui est actuellement concerné ?
Depuis le 1er janvier 2026, la nouvelle cotisation de solidarité remplace définitivement l'ancienne cotisation de responsabilisation en matière d'invalidité. Elle concerne les entreprises de 50 travailleurs et plus.
Cette cotisation, qui est perçue par l’ONSS via un avis de débit au troisième trimestre suivant le début de l’incapacité primaire, s’élève à 30 % des indemnités d’incapacité primaire dues par la mutuelle pour la période de 2 mois calculée de date à date, à partir du 31ème jour d'incapacité de travail primaire du travailleur.
Elle ne concerne que les travailleurs âgés de 18 à 54 ans et n’est pas due pour certains types travailleurs (voir ci-dessous).
Travailleurs exclus
Afin d'éviter de pénaliser certains secteurs ou dispositifs d'insertion, l'ONSS exclut plusieurs catégories de travailleurs du champ d'application de la cotisation. Concrètement, il s’agit des travailleurs suivants :
- les travailleurs intérimaires ;
- les travailleurs flexi-jobbeurs ;
- les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, de l'Horeca et des pompes funèbres ;
- les accueillantes d’enfants « sui generis » ;
- les apprentis – formation en alternance ;
- les personnes atteintes d’un handicap à l'emploi ou avec une limitation psychosociale, ou particulièrement vulnérables, telles que reconnues par la Région ou Communauté compétente, et occupées par des employeurs dans une entreprise de travail adapté ou un atelier social relevant de la Commission paritaire des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven (CP n°327).
En outre, la cotisation de solidarité n’est pas due pour les travailleurs salariés dont l’incapacité de travail primaire débute durant les 30 premiers jours suivant le début de l’occupation auprès de l’employeur concerné.
Exclusions de la base de calcul
Ne sont pas pris en compte dans l’assiette de calcul de la cotisation de 30 % :
- les indemnités d’incapacité de travail versées pendant la période de reprise partielle de travail autorisé pour laquelle le montant de l’indemnité d’incapacité primaire est réduit suite à l’application de la règle de cumul ;
- les indemnités d’incapacité de travail versées pendant la période de reprise partielle de travail autorisé en CP n°327 ;
- la partie du montant de l’indemnité d’incapacité primaire découlant de la rémunération perdue prise en considération pour la détermination du montant de l’allocation de chômage.
Nouveautés prévues à partir de 2027
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à renforcer le dispositif dès 2027.
L'obligation de verser la cotisation de solidarité sera étendue de 2 mois supplémentaires , couvrant ainsi, au total, la période allant du 2ème au 5ème mois d'incapacité de travail primaire.
Contrairement aux sommes actuellement perçues pour les 2ème et 3ème mois (qui alimentent le budget de la sécurité sociale), le produit de cette cotisation supplémentaire (afférente aux 4ème et 5ème mois) sera entièrement redistribué entre les entreprises qui relèvent théoriquement du champ d’application de la cotisation, qu’elles aient effectivement versé une cotisation ou non. Il s’agit donc d’une forme de redistribution au profit des entreprises comptant moins d’incapacités de travail (de longue durée), au détriment de celles qui en comptent davantage.
L'avant-projet de loi instaurant cette cotisation de solidarité renforcée et son mécanisme de redistribution a été transmis pour avis à l'Autorité de protection des données (APD) et au Conseil d'État. Elle devra encore suivre ensuite tout le parcours législatif. Son entrée en vigueur est envisagée début 2027.
Sources :
Avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres du 18 juillet 2026, instaurant une cotisation de solidarité renforcée des employeurs concernant l’incapacité de travail primaire
Loi du 22 février 2026 portant diverses dispositions en matière sociale 2026 (M.B. 6 mars 2026, p. 13497)
Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (M.B. 30 décembre 2025, p. 98742)
