Depuis le 1 ^er janvier 2026, les seuils de rémunération annuelle pour l'application de certaines dispositions de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail ont été adaptés. Ces seuils concernent l’application de la clause d’écolage, de la clause de non-concurrence et de la clause d’arbitrage.

On entend ci-dessous par « rémunération annuelle brute », la rémunération mensuelle brute multipliée par 12 à laquelle s’ajoutent le double pécule de vacances, la prime de fin d’année ainsi que tous les avantages acquis en vertu du contrat. Lorsque la rémunération est variable, il faut prendre en compte les montants payés au cours des 12 derniers mois qui précèdent le moment auquel on se place pour déterminer le seuil de rémunération.

Clause de non-concurrence

En 2026, la clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail d’ouvrier et d’employé dans lesquels la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 44.447 EUR.

Lorsque cette rémunération annuelle brute se situe entre 44.447 EUR et 88.895 EUR , la clause ne peut s’appliquer qu’à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par une CCT conclue dans une (sous-)commission paritaire.

Lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 88.895 EUR, la clause peut valablement figurer dans les contrats de travail d’employé ou d’ouvrier, sauf pour les fonctions exclues par une CCT conclue dans une (sous-)commission paritaire.

Précisons aussi que la clause de non-concurrence est interdite pour les représentants de commerce dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 44.447 EUR (clause autorisée au-delà de ce plafond).

D’autres conditions spécifiques aux clauses de non-concurrence ouvrier / employé / représentant de commerce, que nous ne détaillons pas ici, doivent également être respectées en la matière.

Clause d’écolage

En 2026, la clause d’écolage est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute du travailleur ne dépasse pas 44.447 EUR, sauf si la clause a trait à un métier ou une fonction figurant sur la liste régionale des professions en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir.

Clause d’arbitrage

En 2026, l’interdiction faite aux travailleurs et aux employeurs de s’engager d’avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat ne s’applique pas à l’employé dont la rémunération annuelle brute dépasse 88.895 EUR et qui est chargé de la gestion journalière de l’entreprise ou assume des responsabilités de gestion dans une division ou une unité d’exploitation de l’entreprise.

Mesures d’employabilité

En 2026, le « budget forfaitaire relatif aux mesures d’employabilité », qui est octroyé une seule fois aux travailleurs licenciés avec un délai de préavis (ou une indemnité compensatoire de préavis) égale à au moins 30 semaines, augmente de 1.800 à 1.840 EUR.

 

Indemnité complémentaire chômage temporaire

En 2026, en matière de supplément journalier (actuellement 5,20 EUR) pour chaque couvert par une allocation de chômage temporaire(sauf force majeure), le seuil passe de 4.000 EUR à 4.284 EUR. Les travailleurs ayant une rémunération supérieure à ce seuil ont droit au supplément dès qu’ils totalisent plus de 26 jours de chômage temporaire chez le même employeur au cours de la même année.

Sources :

Adaptation au 1er janvier 2026 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131) (M.B. 13 novembre 2025, p. 87792)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, M.B., 22 août 1978 (art. 22bis, 65, 69 et 104)