Si un travailleur utilise son propre véhicule (voiture, motocyclette ou cyclomoteur) pour effectuer des déplacements professionnels , l’employeur doit en principe en rembourser le coût. L’ONSS et le fisc acceptent l’octroi d’une indemnité kilométrique forfaitaire exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel, au titre de frais propres à l’employeur, mais cette indemnité est plafonnée.
Le fisc n’accepte par ailleurs une indemnité kilométrique forfaitaire que si les déplacements de service ne dépassent pas 24 000 kilomètres par an, cette limite étant certes sujette à débat.
Quoi qu’il en soit, afin de permettre une réaction plus rapide aux fluctuations des prix des carburants, le montant de l'indemnité kilométrique est depuis octobre 2022 réévalué quatre fois par an, sur la base d’un mécanisme d’indexation en deux parties.
Concrètement, la première partie représentant 80 % du montant de l’indemnité kilométrique précédente, est multipliée par une fraction dont le dénominateur est la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la moyenne des indices santé lissés des deux premiers mois du trimestre précédent.
La deuxième partie représentant 20 % de l’indemnité kilométrique précédente, est quant à elle, multipliée par une fraction dont le dénominateur est la somme des prix officiels mensuels moyens pour l’essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois des deux trimestres précédents et le numérateur la somme des prix officiels mensuels moyens pour l’essence 95 RON E10 et le diesel B7 des deux premiers mois du trimestre précédent.
Le nouveau montant maximum à respecter pour la période allant du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 s’élève à 0,4440 EUR/km (0,34804 EUR + 0,09602 EUR), en raison de l’application du mécanisme d’indexation.
Pour rappel, afin de limiter l’impact de la hausse des prix de l’essence et du diesel pour les travailleurs, le gouvernement a introduit une augmentation temporaire de l’indemnité kilométrique d’application pour le remboursement des frais de déplacements professionnels à l’aide d’un véhicule privé et ce, à titre rétroactif pour le deuxième trimestre 2026. Le mode de calcul avait donc été temporairement modifié, afin de répercuter plus rapidement que d’habitude la hausse des prix du carburant.
Sur cette base, les nouveaux montants maximum à respecter pour les mois d’avril 2026 et de mai 2026s’élevaient respectivement à 0,4571 EUR/km et à 0,4841 EUR/km (au lieu de 0,4327 EUR/km). Pour le mois de juin 2026, il a été fixé rétroactivement à 0,5055 EUR/km.
Certains secteurs d’activité ou certains employeurs (via règlement de travail ou usage de l’entreprise) se sont engagés à accorder un montant maximum, le cas échéant celui dont les modalités d’indexation sont réglementées par l’arrêté royal du 18 janvier 1965 (adaptation une fois par an seulement : 0,4761 EUR pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 ).
Les employeurs qui optent pour l'application du système forfaitaire sur une base annuelle doivent cependant s'y tenir pour l'entièreté de la période allant jusqu’au 30 juin 2027 inclus. Ils ne peuvent pas basculer vers le système forfaitaire trimestriel au cours cette période. Un éventuel basculement vers le système forfaitaire sur une base trimestrielle peut avoir lieu au plus tôt à partir du 1er juillet 2027.
Sources :
Circulairen°770 du 8 juillet 2026 relative à l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique pour le mois de juin 2026 (M.B. du 14 juillet 2026, p.37866)
Circulairen°768 du 29 juin 2026 relative à l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026 (M.B. du 3 juillet 2026, p.35991)
Circulairen°767 du 8 juin 2026 relative à l’adaptation du montant de l’indemnité kilométrique – Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (M.B. du 16 juin 2025, p.32324)
Circulaire 2023/C/78 sur l’indemnité kilométrique pour les déplacements de service
