23 décembre 2025

L’indexation « plafonnée » ou « en centimes » : une réforme sous le signe du flou artistique

L'accord budgétaire conclu le 25 novembre 2025 par le gouvernement De Wever a jeté un pavé dans la mare sociale : le plafonnement du mécanisme d'indexation automatique pour les années 2026 et 2028. Si l’intention politique est claire – à savoir freiner l'augmentation des coûts salariaux et renflouer les caisses de l'État - la mise en œuvre pratique, elle, reste plongée dans une incertitude majeure.

Le mécanisme : qu’est-ce que l’indexation « en centimes » ?

L'idée centrale est de limiter l’impact de l’indexation pour les salaires dits "élevés". Contrairement à un saut d'index pur et dur, le gouvernement propose un plafonnement :

Jusqu’à 4 000 EUR bruts: l'indexation reste complète et inchangée.

Au-delà de 4 000 EUR bruts: le salaire ne serait indexé qu'à concurrence d'un montant fixe (calculé sur la base de 4 000 EUR) ou selon un pourcentage réduit.

Exemple :

Pour une indexation de 3 % sur un salaire de 5.000 EUR bruts, le travailleur ne verrait pas son salaire augmenter de 150 EUR (3 % de 5.000 EUR), mais seulement de 130 EUR (3 % de 4.000 EUR + 1 % (= 3% - 2 %) sur ce qui dépasse les 4.000 EUR.

La différence (20 EUR) serait "partagée" : 10 EUR d'épargne de coût salarial pour l’employeur et 10 EUR reversés à l'État pour renflouer les caisses de ce dernier.

Le secteur privé dans le brouillard

Si le principe semble posé et clair pour le secteur public (où l’indexation est toujours de 2%, à échéance variable), le secteur privé fait face à des questions fondamentales restées sans réponse, notamment :

Quelle base de calcul pour les 4 000 EUR bruts ? S'agit-il uniquement du salaire mensuel fixe ? Doit-on inclure les primes, les commissions ou les avantages de toute nature ? La définition du "brut" est cruciale pour déterminer l’impact de la mesure.

Différence de traitement: entre les secteurs n’indexant qu’en janvier et ceux indexant plus régulièrement (ex. trimestriellement comme la construction - CP n°124), une souci d’égalité pourrait survenir ou à tout le moins, la mise en œuvre de comptes d’apothicaires.

L'indexation des salaires réels vs barémiques: dans certains secteurs (comme les CP n°201 ou 306), les salaires réels sont déjà indexés à concurrence de la seule augmentation des salaires minimums. Comment la nouvelle loi s'articulera-t-elle avec ces spécificités sectorielles ?

Impact sur d’autres avantages: une indexation moindre du salaire de base entraîne par exemple mécaniquement une baisse du pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des cotisations de pension complémentaire. Est-ce un risque connu et/ou assumé ?

Cotisations sociales ou passur les 10 EUR économisés par l’employeur et/ou les 10 EUR reversés à l’Etat (dans notre exemple supra) ? Si oui, via une cotisation spéciale de sécurité sociale ?

L’urgence du calendrier

C’est ici que le bât blesse. Pour que la mesure soit applicable, par exemple à la Commission Paritaire Auxiliaire pour Employés (CP n°200) , la plus grande du pays, dès janvier 2026, une base légale est impérative. Or, nous sommes fin décembre 2025 et aucun texte n'a encore été déposé à la Chambre, celle-ci n’adoptant d’ailleurs en principe plus de texte après le 19 décembre 2025.

Si l'indexation de janvier 2026 est appliquée selon les anciennes règles (CCT sectorielles), les employeurs ne pourront pas récupérer l'argent a posteriori. Le droit de propriété des travailleurs sur leur salaire déjà versé rendrait toute retenue rétroactive illégale selon la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.

Vers un report de la mesure ?

Pour l'heure, l'indexation plafonnée ressemble à un chantier à ciel ouvert. Entre les intentions budgétaires et la réalité du droit social belge, le fossé est grand. Tant qu'un texte de loi n'est pas publié au Moniteur Belge, les employeurs sont tenus de respecter les conventions collectives actuelles.

Et face à l'absence de textes, les experts doutent fortement d'une mise en œuvre au 1 er janvier 2026. Les pistes évoquées en coulisses glissent désormais vers mars ou avril 2026, voire une remise en question totale pour un report en 2027.

 

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés lorsque des avancées certaines en la matière auront été enregistrées.