Un projet de loi-programme amendé à de multiples reprises et toujours pas voté en séance plénière à la Chambre, un avis du Conseil National du Travail pour le moins critique et à présent, un avis unanime des partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des dix… l’indexation partielle (ou dite « en centimes ») serait-elle vouée à ne jamais entrer en vigueur ?
La présente news fait le point sur le contenu actuel du projet de loi-programme et sur les perspectives d’avenir de l’indexation partielle.
Contexte
Il est prévu que les objectifs poursuivis par le gouvernement Arizona, à savoir contenir la hausse des coûts salariaux, améliorer la compétitivité des entreprises et renflouer les caisses de l'État, soient mis en œuvre en deux phases, respectivement à partir du 1er juin 2026 et du 1er janvier 2028.
Concrètement, la limitation temporaire/partielle de l’indexation automatique des salaires n’aurait aucune incidence sur les bas et moyens salaires, qui restent intégralement protégés.
Ce n’est en effet que lorsque l’indexation cumulée atteindra 2 % dans un secteur que le processus prévu par le projet de loi-programme entrerait en application pour la partie du salaire supérieure à 4.000 EUR. Le secteur des fabrications métalliques (CP n°111-209) aurait ainsi principalement l’honneur d’« essuyer les plâtres » dès le mois de juillet 2026. La majeure partie des secteurs d’activité du secteur privé, dont la CP n°200, ne seraient réellement concernés à partir du 1er janvier 2027 .
Les salaires de la fonction publique seront eux aussi soumis au plafonnement de l’indexation. Le plafond pour les pensions et les allocations sociales est quant à lui fixé à 2.000 EUR.
Le mécanisme : qu’est-ce que l’indexation « en centimes » ?
L'idée centrale est de limiter l’impact de l’indexation pour les salaires dits "élevés". Contrairement à un saut d'index pur et dur, le gouvernement souhaite introduire un plafonnement :
- Jusqu’à 4 000 EUR bruts: l'indexation reste complète et inchangée.
- Au-delà de 4 000 EUR bruts: le salaire ne sera indexé qu'à concurrence d’un pourcentage réduit, correspondant à la différence entre le pourcentage complet d’indexation qui aurait dû normalement être appliqué et 2 %.
Exemple 1:
Pour une indexation de 3 % sur un salaire de 5.000 EUR bruts, le travailleur ne verra pas son salaire augmenter de 150 EUR (3 % de 5.000 EUR), mais seulement de 130 EUR (3 % de 4.000 EUR + 1 % (= 3% - 2 %) sur ce qui dépasse les 4.000 EUR.
Une autre façon d’arriver au même résultat est de prendre d’abord en considération le pourcentage « différentiel » entre l’indexation classique et 2 %. Dans notre exemple : 3 % - 2 % = 1 %.
Ce pourcentage réduit est appliqué sur l’ensemble de la rémunération (5.000 EUR X 1 % = 50 EUR), auquel on ajoute ensuite le pourcentage limité de 2 % sur les 4.000 premiers EUR de la rémunération (4.000 EUR x 2 % = 80 EUR), ce qui donne également au total 50 EUR + 80 EUR = 130 EUR.
Comme nous le verrons ci-après, la différence sera "partagée", l’employeur ne gardant qu’une moitié de l’économie réalisée. Si l’on prend en considération 25 % de cotisations patronales à appliquer sur les 20 EUR d’économie de notre exemple, cela donne au total 25 EUR à partager comme suit : 12,5 EUR d'épargne de coût salarial pour l’employeur et 12,5 EUR reversés à l'État sous forme d’une cotisation ONSS de modération salariale (voy. infra).
Exemple 2 :
Dans un secteur où l’indexation n’est pas annuelle mais par exemple semestrielle, que faire si on assiste à deux indexations de 1,20 % chacune, sur une salaire initial de 5.000 EUR bruts ?
Première indexation (1,20 %) : est appliquée sur la partie de la rémunération allant jusqu’à 4.000 EUR et correspond dans ce cas à une augmentation de 48 EUR
Deuxième indexation (1,20 %) sur un salaire entretemps devenu 5.048 EUR bruts. On applique 0,8 % d’indexation sur les 4.000 premiers EUR, ce qui donne 32 EUR d’augmentation, auquel on ajoute le différentiel explicité supra (2,40 % - 2 %), soit 0,40 % sur l’ensemble de la rémunération, ce qui donne au total 32 EUR + 20,19 EUR = 52,19 EUR d’augmentation pour cette deuxième indexation.
Sans l’indexation partielle, ce travailleur aurait au total eu 120,72 EUR d’augmentation grâce aux deux indexations. Avec l’indexation partielle, il n’obtiendra donc que 100,19 EUR (48 EUR + 52,19 EUR)
A partir de quand et combien de fois l’indexation plafonnée sera-t-elle appliquée ?
La modération de l’indexation sera appliquée en 2 cycles.
Le premier cycle commencera le 1er juin 2026 et se terminera le jour où l’effet de modération aura été atteint pour tous les salaires auxquels s’applique un mécanisme d’indexation. En d’autres termes, ce premier cycle s’achèvera au moment où le salaire des travailleurs concernés, sans application de la modération salariale, aurait été indexé à hauteur de 2 % au total par l’addition des pourcentages d’indexation applicables depuis le début de la période de modération.
Le deuxième cycle de modération commencera le 1er janvier 2028 sauf si, à cette date les 2 % du premier cycle n’ont pas encore été atteints pour chaque secteur (ce qui ne risque a priori pas d’arriver, vu la conjoncture actuelle). Ce deuxième cycle se terminera, lui aussi, le jour où l’effet de modération aura été atteint pour tous les salaires auxquels est applicable un mécanisme d’indexation.
A noter que le salaire de référence de 4.000 EUR, sera pour ce deuxième cycle indexé selon un mécanisme d’indexation spécifique.
Lorsque l’effet de modération aura été atteint, lors du premier ou du deuxième cycle, les dispositions légales, règlementaires et statutaires et les clauses des conventions individuelles et collectives de travail et des décisions unilatérales, qui prévoient le rattachement des salaires de base barémiques et réels à un mécanisme d’indexation, reprendront pleinement effet.
Précisions également que le salaire de référence des travailleurs entrés en service après la date de début de la première ou de la deuxième période de modération est réputé avoir subi les adaptations de l’indice à partir de la date de début de la première ou de la deuxième période de modération.
Pour rappel, au 1er janvier dernier, les salaires de nombreux secteurs avaient été indexés selon les modalités habituelles, sans plafonnement aucun. Cela sera donc le cas jusqu’au mois de mai 2026.
Les secteurs dont l’indexation intervient à partir du 1er juin 2026 devraient donc appliquer l’indexation « en centimes » à partir de cette date. Concrètement, le secteur des fabrications métalliques (CP n°111-209) devrait être le premier concerné dès le mois de juillet 2026. Par contre, la majeure partie des secteurs d’activité du secteur privé, dont la CP n°200, ne seraient réellement concernés qu’à partir du 1er janvier 2027 .
Quelles sont les modalités de calcul relatives au plafond de 4.000 EUR ?
Seul le salaire mensuel de base du travailleur, au moment où le mécanisme d’indexation sera appliqué, sera pris en compte pour déterminer si le plafond de 4.000 EUR est atteint ou non (indépendamment des heures prestées), à l’exclusion d’autres éléments rémunératoires tels que les sursalaires, les primes de rendements, les primes de fin d’année, les bonus, les titres-repas, les éco-chèques, les suppléments pour travail de nuit ou de week-end, les pécules de vacances, les avantage de toute nature voiture de société, etc..
Le salaire de référence des travailleurs dont le salaire de base est exprimé en salaire horaire, est déterminé en multipliant le salaire horaire par la durée hebdomadaire de travail à temps plein pour la fonction, multipliée par treize et divisée par trois.
Pour les travailleurs salariés dont le salaire de base est exprimé en salaire journalier, le salaire mensuel dans une semaine de cinq jours est déterminé en multipliant le salaire journalier par soixante- cinq et en le divisant par trois.
Pour les travailleurs à temps partiel, le salaire de référence est déterminé en ramenant le salaire à temps partiel à une base en temps plein, en fonction de la fraction d’occupation.
Exemple : le salaire de référence d’un travailleur à mi-temps (19h/sem sur 38h) proméritant un salaire mensuel de 2.500 EUR bruts, sera de 5.000 EUR bruts.
Pour rappel, le plafond de 4.000 EUR bruts (à temps plein), sera, pour le deuxième cycle, indexé selon un mécanisme d’indexation spécifique.
Cotisation spéciale de modération salariale
L’effet de la modération salariale consiste donc, par travailleur, en la différence entre :
1° le salaire que le travailleur aurait perçu si aucune modération salariale n’avait été appliquée, majoré de la cotisation patronale globale y afférente ; et
2° le salaire modéré du au travailleur, majoré de la cotisation patronale globale y afférente.
Pour chaque mois des première et deuxième périodes de modération, les employeurs devront verser à l’ONSS une cotisation spéciale de modération salariale, calculée selon une formule spécifique. Cette cotisation est calculée sur les salaires sur lesquels la modération salariale a été appliquée et est égale à la moitié du produit de la modération salariale .
Cette cotisation sera calculée durant le premier et le deuxième cycle, jusqu’à ce que l’indice de 2 % soit atteint pour tous les secteurs.
La cotisation spéciale de modération salariale sera perçue par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) en même temps que les cotisations pour le trimestre concerné.
Le Roi fixera, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités précises de calcul, de déclaration et de perception de la cotisation spéciale de modération salariale.
Cotisation spéciale de modération salariale consolidée
L’ONSS percevra enfin aussi une cotisation spéciale de modération salariale consolidée, et ce, en 2 phases.
La cotisation de modération salariale consolidée provisoire sera due à compter du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’effet de la modération du premier cycle a été atteint pour tous les salaires auxquels s’applique un mécanisme d’indexation, tel que déterminé par le Roi dans un arrêté ministériel (A.M.)
La cotisation de modération salariale consolidée définitive sera due à compter du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel l’effet de la modération du deuxième cycle a été atteint pour tous les salaires auxquels s’applique un mécanisme d’indexation, tel que déterminé par le Roi dans un A.M.
La cotisation de modération salariale serait donc due à durée indéterminée, ce qui n’est pas sans froisser le banc patronal. Elle s’appliquerait même si un employeur déciderait de ne pas appliquer l’indexation partielle (ce qui n’est pas en principe pas permis, même si aucune sanction explicite n’est prévue, si ce n’est de payer quelque part deux fois l’addition et de risquer un dépassement de la marge salariale disponible). Elle serait aussi d’application si un employeur engage un travailleur après l’entrée en vigueur des dispositions légales (a priori, le 1er juin prochain), voire même pour une nouvelle entreprise.
Avis critique du Conseil national du travail (CNT) et du Conseil central de l’Economie (CCE) !
L’avis rendu le 31 mars dernier par ces deux instances est très « tranchant ».
Celles-ci commencent par souligner qu’elles ont été tardivement consultées et dans l’urgence, que le délai insuffisant de réflexion n’a pas permis un dialogue social qualitatif. Elles n’ont en outre pas été consultées sur l’ensemble de la mesure de l’indexation partielle, étant donné que certaines modalités doivent encore être précisées par arrêté royal.
Le CNT et le CCE constatent que la mesure est dans l’ensemble très complexe , tant au niveau de l’indexation que des cotisations.
L’application de l’indexation partielle sera de facto différente au sein de chaque secteur. Elle aura des répercussions non négligeables au niveau des entreprises, des services des ressources humaines et des secrétariats sociaux. Sa complexité administrative entrainera aussi un manque de lisibilité pour les travailleurs.
La mesure devrait, par ailleurs, modifier les barèmes salariaux et les tensions salariales existantes entre catégories de fonction, ce qui engendrera sur de nouvelles négociations au niveau sectoriel et de l’entreprise.
L’enchevêtrement et le manque d’articulation de différentes formes de cotisations de modération salariale est également épinglé. Tout comme le rendement budgétaire attendu par le gouvernement (ndlr 1,2 milliards d’EUR d’ici 2030), qui manquerait, selon les instances consultées, de précision.
Alternative proposée par le Groupe des 10 ….
Les interlocuteurs sociaux, constatant que l’indexation partielle fait quasiment l’unanimité contre elle, ont récemment proposé une solution de rechange .
En lieu et place du plafonnement de l’indexation des salaires, ils proposent d'annualiser les fluctuations des prix énergétiques, actuellement mensualisées, mais aussi de tenir compte des contrats en cours, dans le cadre du calcul mensuel de l'index, et pas seulement des nouveaux contrats.
En échange, les partenaires sociaux demandent donc que le plafonnement de l'indexation ne soit pas introduit dans le secteur privé, ni en 2026 ni en 2028. Ils souhaitent en outre que la cotisation spéciale de modération salariale et la cotisation de modération salariale consolidée ne soient pas mises en oeuvre.
Reste à voir comment le gouvernement Arizona accueillera cette initiative.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des avancées en la matière en temps utile.
Sources :
Articles 52 à 70 et 75 à 79 du projet de loi-programme du 11 février 2026 (DOC 56 1378/015), adoptés en Commissions de la Chambre le 24 mars 2026.
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