Jusqu’à présent, une jeune maman élue conseillère communale ou investie dans le bénévolat se retrouvait face à un dilemme cornélien : poursuivre son engagement au service de la collectivité ou conserver ses indemnités de mutuelle. À partir du 1 er avril 2026, ce choix difficile appartiendra au passé.
Le législateur a en effet décidé de moderniser la loi AMI pour permettre aux parents de rester actifs dans leur vie locale, sans impact financier.
Parcourons en détail la modification légale récemment intervenue.
Activités désormais « neutres » pour l’INAMI
Auparavant, toute activité, même non rémunérée, pendant le repos de maternité entraînait la perte des indemnités. Désormais, les activités suivantes ne seront plus considérées comme des "activités" au sens strict de la loi :
- l'exercice d'un volontariat (conformément à la loi du 3 juillet 2025 relative aux droits des volontaires) ;
- un mandat de conseiller communal ;
- un mandat de membre d'un conseil de l'aide sociale ;
- un mandat de conseiller d'un CPAS ;
- un mandat de membre d'un comité spécial du service social ;
- un mandat de conseiller d'une zone de police ;
- un mandat de membre d'un conseil de district ;
- un mandat en tant que représentant d'une commune ou d'un CPAS ;
- un mandat de conseiller provincial ;
- un mandat en tant que représentant d'une province.
15 jours de repos obligatoire
Attention toutefois, la santé de la maman reste la priorité ! Conformément aux directives européennes, le cumul n'est pas autorisé immédiatement. Un période de d’au moins 2 semaines après l’accouchement est en effet requise.
En d’autres termes, les activités autorisées (voir liste ci-dessus) ne peuvent être effectuées pendant le congé prénatal et les 14 premiers jours suivant l’accouchement. Ce n’est qu’après cette période qu’elles sont permises. Avant cela, elles restent interdites.
Déclaration à la mutualité
Les justificatifs nécessaires devront être transmis préalablement à la mutualité. Dans le cadre de l’exercice du volontariat, une attestation de l’organisation concernée devra être communiquée. Pour l’exercice d’un mandat politique, c’est une copie de la décision de l’instance concernée (conseil communal, CPAS, …) attribuant le mandat qui fera foi.
Autres bénéficiaires ?
Par un effet de « cascade juridique », la nouveauté s’applique également aux congés de naissance, d’adoption et de paternité. Les pères, coparents et parents adoptifs qui prennent ces congés pourront donc également bénéficier de la garantie du paiement de leurs indemnités s’ils exercent une activité nouvellement autorisée.
Entrée en vigueur
Les nouvelles dispositions s’appliquent à chaque période de congé (maternité, naissance, paternité ou adoption) débutant, au plus tôt, à partir du 1er avril 2026.
Source :
Loi du 11 février 2026 modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité (M.B. 02.03.2026, p. 12728).