Le cadre légal du travail étudiant continue d'évoluer en ce début d'année 2026. La principale nouveauté réside dans l'élargissement des possibilités d'embauche pour les plus jeunes, accompagnée d'un ajustement des plafonds fiscaux pour protéger le statut de « personne à charge ».
Voici ce qu'il faut retenir pour les prochains recrutements d’étudiants.
Ouverture du travail étudiants dès 15 ans (sans condition) !
Jusqu’à présent, un jeune de 15 ans ne pouvait travailler comme étudiant que s'il n'était plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein. En d’autres termes, il devait impérativement avoir suivie et achevé les deux premières années de l’enseignement secondaire à temps plein.
Depuis le 9 janvier 2026, cette condition est supprimée : tout jeune de 15 ans peut désormais être engagé sous contrat d'occupation étudiant, même s'il est toujours en obligation scolaire à temps plein.
Attention ! Deux garde-fous encadrent toutefois cette ouverture :
Un « travail léger » uniquement : la nature des tâches autorisées doit impérativement être « légère ». La liste précise de ces travaux sera prochainement définie par arrêté royal. Dans l’attente, il est fortement déconseillé d’engager des jeunes de 15 ans encore soumis à l’obligation scolaire, faute de sécurité juridique sur la nature des tâches autorisées.
Des règles de protection: des limites strictes en matière de temps de travail et de repos (pauses, interdiction du travail de nuit, repos de 14h) sont d’application. Nous vous les détaillons de façon comparative dans le tableau ci-dessous.
Règles de protection
Le nouvel article 7.15 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail introduit des règles de protection pour les mineurs âgés de 15 ans qui sont encore soumis à l’obligation de scolaire à temps plein.
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Etudiants de 15 ans (scolarité à temps plein) |
Etudiants de 16 ans et + (ou 15 ans hors scolarité à temps plein |
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Durée du travail |
Période scolaire : max. 2h/jour d’école et 12h/semaine (en dehors des heures de cours) Max. 8h/jour Vacances scolaires (d’au moins 1 semaine) : max. 8h/jour et 40h/semaine NB : Addition éventuelle des jours et heures de travail auprès de plusieurs employeurs |
Max. 8h/jour et 40h/semaine (dérogations possibles jusqu'à 10h/jour et 50h/semaine). NB : Addition éventuelle des jours et heures de travail auprès de plusieurs employeurs |
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Heures supplémentaires |
Interdites |
Possibles dans des circonstances spécifiques et à certaines conditions strictes |
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Travail de nuit (20h-6h) |
Interdit |
Interdit (dérogations possibles dans certaines situations, limites et conditions spécifiques) |
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Travail du dimanche et du jour férié |
Interdit |
Possibles dans des circonstances spécifiques et à certaines conditions strictes |
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Repos hebdomadaire |
Dimanche + 1 jour de repos supplémentaire qui suit ou précède immédiatement le dimanche |
Dimanche + 1 jour de repos supplémentaire avant ou après le dimanche |
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Pauses |
Min. 1/2 heure de repos après 4h30 de travail Min. 1 heure de repos (dont min. 1/2 heure en une fois) après 6 heures de travail |
1/2 heure de repos après 4h30 de travail 1 heure de repos (dont 1/2 heure en une fois) après 6 heures de travail |
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Intervalle de repos entre deux prestations |
Min. 14 heures consécutives |
Min. 12 heures consécutives |
Le non-respect des limites décrites ci-dessus est lourdement sanctionné ( niveau 2 du Code pénal social, c’est-à-dire passible d’une amende pénale allant de 500 à 5.000 EUR ou d’une amende administrative allant de 250 à 2.500 EUR, à multiplier par le nombre de travailleurs concernés).
Contingent et fiscalité 2026
Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2025, le contingent d’heures étudiant, avec avantages sociaux et fiscaux, est passé à un maximum de 650 heures.
Pour compenser cette augmentation du temps de travail, le plafond de ressources pour rester fiscalement à charge des parents a été indexé. Pour l'année de revenus 2026, l'étudiant peut gagner jusqu'à 12.300 EUR nets par an. Ce nouveau plafond s'applique à tous, sans distinction aucune entre les parents (mariés, cohabitants, isolés ou d’enfants handicapés).
Parallèlement, il a été décidé que les personnes qui reçoivent un revenu d’intégration ou un revenu de même nature ne pourront plus être considérées comme personne à charge dans l’impôt sur les revenus.
Les bourses d’études ne seront quant à elles désormais pas prises en compte comme ressources, sauf si elles donnent lieu à la constitution de droits - complets ou non - en matière de sécurité sociale.
Enfin, à partir de l’exercice d’imposition 2026, les personnes bénéficiant de revenus professionnels qui constituent des frais professionnels pour le parent ne peuvent plus non plus être considérés comme fiscalement à charge. Ce n’était le cas auparavant que pour les rémunérations.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en temps opportun du contenu de la future liste des « travaux légers ».
Sources :
Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (M.B. 30 décembre 2025, p. 97989)
Article 7.15 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail
Instructions administratives ONSS 2025/4