En cas de prestation d’heures supplémentaires ouvrant le droit au paiement d’un sursalaire d’au moins 20 %, un avantage fiscal existe tant pour l’employeur que pour le travailleur, à concurrence de 130 heures maximum par an et par travailleur. Pour l’employeur, l’avantage comprend une dispense partielle du versement de précompte professionnel et pour le travailleur une réduction d’impôt.
Rompant avec la pratique des dernières années qui visait à augmenter temporairement le plafond pour des périodes, certes successives, mais limitées dans le temps, la récente loi de réforme fiscale a augmenté, de façon définitive, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses de 130 à 180 heures par an et par travailleur et ce, pour tous les secteurs. Le nouveau régime est applicable aux heures supplémentaires prestées depuis le 1er janvier 2026 .
La pérennisation structurelle de ce plafond annuel à 180 heures n’a aucun impact sur certains plafonds spécifiques déjà existants au sein des secteurs Horeca (360 heures – CP n°302) et de la Construction (280 heures pour les travaux routiers et ferroviaires – CP n°124). En revanche, cela a pour conséquence que dans le secteur des travaux immobiliers, l’exigence de l’utilisation d’un système électronique d’enregistrement de présence disparaît : dans le nouveau régime, le plafond de 180 heures supplémentaires s’appliquera sans conditions supplémentaires.
Profitons de l’occasion pour nous repencher sur les contours de ce régime fiscal préférentiel à double visage.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour l’employeur
La dispense de versement de précompte professionnel est principalement applicable aux employeurs du secteur privé et aux agences de travail intérimaire agréées pour les travailleurs qu’ils occupent à condition que ces derniers :
- relèvent du champ d’application de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;
- tombent dans la catégorie 1 de la réduction structurelle des cotisations sociales, telle que visée à l’article 330 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (çàd, en principe, le secteur marchand privé) ;
- effectuent des heures supplémentaires ouvrant le droit au paiement d’un sursalaire légal.
A ces conditions, l’employeur est en droit de garder une partie du précompte professionnel retenu sur la rémunération et de ne pas reverser cette partie au fisc.
La dispense de versement du précompte professionnel consiste en un pourcentage du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul au sursalaire afférent aux heures supplémentaires (avant déduction des cotisations sociales et sans prendre en compte le sursalaire effectivement payé). Elle se présente comme suit :
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% du sursalaire légal pour les heures supplémentaires prestées |
% de la dispense de versement de précompte professionnel |
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20 % |
32,19 % |
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50 % ou 100 % |
41,25 % |
La dispense est uniquement octroyée si le précompte professionnel a été totalement retenu.
Exemple : un travailleur preste, durant le mois de novembre 2026, 15 heures supplémentaires ouvrant le droit à un sursalaire de 50 %. Son salaire horaire de base est de 20 EUR.
L’employeur sera autorisé à garder (dispense de versement) une partie du précompte professionnel correspondant à : (15 h X 20 EUR) X 41,25 %, soit 123,75 EUR.
Réduction d’impôt pour le travailleur
Parallèlement, le travailleur se verra appliquer une réduction de précompte professionnel . Celle-ci consiste en un pourcentage du montant brut des rémunérations ayant servi de base de calcul au sursalaire afférent aux heures supplémentaires (avant déduction des cotisations sociales et sans prendre en compte le sursalaire effectivement payé). La réduction, qui ne peut être supérieure à l’impôt sur les rémunérations, se présente comme suit :
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% du sursalaire légal pour les heures supplémentaires prestées |
% de la réduction de précompte professionnel |
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20 % |
66,81 % |
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50 % ou 100 % |
57,75 % |
Exemple : un travailleur preste, durant le mois de novembre 2026, 15 heures supplémentaires ouvrant le droit à un sursalaire de 50 %. Son salaire horaire de base est de 20 EUR.
Le travailleur se verra appliquer une réduction de précompte professionnel correspondant à : (15 h X 20 EUR) X 57,75 %, soit 173,25 EUR.
Les pourcentages de sursalaire légaux pris en considération sont ceux que l’employeur doit payer pour les heures supplémentaires prestées en semaine et les dimanches ou jours fériés. Les entreprises peuvent déroger à ces pourcentages en accordant plus (en aucun cas, moins) mais pour les avantages fiscaux tels que détaillés ci-dessus, il faut toujours prendre en compte le sursalaire légal, sans se soucier de ce que les entreprises ou les secteurs paient éventuellement en plus.
Entrée en vigueur
La pérennisation du système à 180 heures par an concerne toutes les heures supplémentaires prestées à partir du 1er janvier 2026 .
Précisons que l’avantage fiscal tel que détaillé dans le présent article ne peut, par définition, pas s’appliquer aux heures supplémentaires volontaires « défiscalisées » puisqu’aucun sursalaire n’est dû pour ces heures et qu’elles sont, de surcroit, exonérées de précompte professionnel.
Sources :
Loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques (M.B 29 juillet 2026, p. 40196)
Arrêté royal du 24 juillet 2026 modifiant les règles d’application du précompte professionnel, (M.B. 30 juillet 2026, p. 41276)