Depuis quelques mois, une nouvelle réduction « groupe-cible » prévoit une exonération des cotisations sociales patronales à l'ONSS pour les travailleurs dont le salaire trimestriel dépasse un certain plafond.
Vous trouverez plus d’infos à ce sujet dans notre news parue fin d’année dernière.
Cette nouvelle mesure ne s’applique que lorsque la rémunération trimestrielle brute de base du salarié concerné, quelle que soit sa fonction, dépasse un plafond, fixé à 86.700 EUR depuis le 1 er janvier 2026 . Pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2025, ce plafond était de 85.000 EUR. A partir de 2027, il sera ramené à 67.500 EUR (indexé) par trimestre.
Un récent projet de loi prévoit, à partir du 1 er avril prochain, d’ exclure du champ d’application de cette mesure les sportifs rémunérés ou coureurs cyclistes. Le but est en effet d’éviter un double avantage social potentiel, les employeurs concernés ayant déjà droit par ailleurs à la réduction spéciale des cotisations de sécurité sociale pour les sportifs rémunérés.
Sources : Articles 80 à 84 de la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025, p. 63555)
Arrêté royal du 6 octobre 2025 portant exécution de l'article 38 § 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. 10 octobre 2025, p. 79449)
Projet de loi-programme du 23 février 2026 (Chambre - DOC 56 1378/001)