La loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025) avait introduit un nouveau plafond pour le calcul des cotisations de sécurité sociale depuis le 1er juillet 2025.
Les employeurs (secteur privé et public) ne doivent dorénavant plus payer de cotisations patronales ONSS de base (mais bien les cotisations patronales spéciales au FFE, FSE, accident de travail et Fonds amiante) pour les travailleurs dont le salaire trimestriel excède 85.000 EUR par trimestre. Ce plafond était applicable jusque fin 2025.
Depuis le 1er janvier 2026, ce plafond était de 86.700 EUR par trimestre et à partir du 1er juillet 2026, il est porté à 88.434 EUR par trimestre . A partir de 2027, le plafond devrait être ramené à 67.500 EUR par trimestre (montant à indexer).
Pour rappel, sont visées les rémunérations directement liées aux prestations de travail effectives et aux suspensions (ex. salaire garanti), à l’exclusion de toutes les autres formes de salaire telles que les primes de pensions complémentaires, les voitures de sociétés, le budget mobilité, le double pécule de vacances, les indemnités de préavis, les primes bénéficiaires, etc.
Cette nouveauté se traduit par une réduction complémentaire de cotisations patronales . Elle coexiste avec les autres réductions de cotisations patronales mais ces dernières ne prendront plus en considération dans leur calcul la partie dépassant le plafond dont question ci-dessus.
Depuis le 1er juillet 2026, les sportifs rémunérés ou coureurs cyclistes professionnels sont exclus du champ d’application de la mesure. Le but est en effet d’éviter un double avantage social potentiel, les employeurs concernés ayant déjà droit par ailleurs à la réduction spéciale des cotisations de sécurité sociale pour les sportifs rémunérés.
Sources : Articles 80 à 84 de la loi-programme du 18 juillet 2025 (M.B. 29 juillet 2025, p. 63555)
Arrêté royal du 6 octobre 2025 portant exécution de l’article 38, 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et modifiant l’article 3 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (M.B. 10 octobre 2025, p. 79449)
Loi-programme du 30 mai 2026 (M.B du 1er juin 2026, p. 29687)
Instructions administratives ONSS
