Pour rappel, le « Federal Learning Account » (FLA) avait été officiellement lancé en 2024.
Cette application en ligne, développée par Sigedis, permet d’afficher, gérer, tenir à jour et renseigner le travailleur quant à ses droits individuels et sectoriels à la formation. L’application fournit également au travailleur, à l’employeur et aux autres acteurs autorisés, des informations sur les jours de formations auxquels le travailleur a droit, les jours de formation suivis et les formations suivies ainsi que les renseignements sur le crédit-formation.
Récemment, comme demandé par les partenaires sociaux, la Chambre des représentants a accordé un énième sursis supplémentaire aux employeurs, dans le sens où ces derniers auront finalement jusqu’au 1 er janvier 2026 pour enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs.
L’occasion pour nous de retracer les grandes lignes du FLA, avant de sans doute assister à son remplacement par un système alternatif, moins lourd administrativement.
Champ d’application
Les dispositions relatives au FLA s'appliquent uniquement aux employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, c'est-à-dire, au sens large les employeurs du secteur privé.
Obligations
Les employeurs pour lesquels existe une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire en matière de droit à la formation sont tenus d’enregistrer les formations suivies par leurs travailleurs dans le FLA pour le 1 er janvier 2026 au plus tard.
Même si ce système devrait à terme disparaître et être remplacé par une formule plus facilement gérable, nous ne saurions que vous recommander de conserver les données des formations suivies.
Les employeurs pour lesquels n’existe pas de convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire en matière de droit à la formation sont tenus, pour la période allant du 1 er avril 2024 au 1 er janvier 2026, de consigner certaines données dans le compte de formation individuel ou le FLA.
Le compte formation individuel consiste en un formulaire reprenant les mentions suivantes :
- l’identité complète du travailleur à savoir : nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, numéro de registre national ;
- le régime de travail dans lequel le travailleur est occupé ;
- la ou les commission(s) paritaire(s) ou la ou les sous-commissions paritaires compétentes ;
- le crédit formation (nombre de jours de formation auxquels un travailleur à droit) ;
- le nombre de jours de formation suivis et ceux restant à utiliser ou à reporter à l’année suivante ;
- la trajectoire de croissance, soit le délai ultime dans lequel le nombre de jours de formation prévu par la loi doit être atteint.
Ce formulaire doit être conservé dans le dossier personnel du travailleur, géré par le service du personnel de l’employeur et en fait partie intégrante. Il peut être tenu soit sous forme papier soit sous forme électronique.
Lorsque le compte formation individuel est mis en place pour la première fois, l’employeur en informe tous les travailleurs concernés. L’employeur informera également chaque nouveau travailleur concerné de l’existence d’un compte formation individuel au sein de l’entreprise.
Lorsque le travailleur suit une formation, le nombre de jours de formation suivis doit être mentionné aussi rapidement que possible dans le compte formation individuel.
Au moins une fois par an, l'employeur informe le travailleur concerné du solde du crédit formation et lui rappelle ses droits à la consultation de son compte formation individuel et à la correction des erreurs.
À partir du 2 janvier 2026, ces employeurs devront en principe utiliser obligatoirement le FLA (plus d’infos ici ).
Pour plus de détails concernant les contours du droit à la formation, nous vous invitons à consulter notre précédente news .
Quid de l’avenir ?
Le Gouvernement Arizona s’oriente vers la suppression du FLA tel qu’il existe actuellement et envisage la mise en place d’un système plus praticable sur le plan administratif.
Il n’en reste pas moins que la ligne directrice ne sera pas modifiée. Il convient en effet de tout mettre en œuvre pour réaliser les objectifs fixés par l’Union Européenne à l’horizon 2030 et, à ce titre, de continuer à investir dans la formation des travailleurs tout au long de leur carrière, enjeu fondamental pour l’augmentation du taux d’emploi.
Les obligations légales (nott. respect du droit individuel à la formation , élaboration annuelle d’un plan de formation pour les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs) restent à ce niveau inchangées.
Source : Loi du 28 juillet 2025 en vue du report temporaire de l’enregistrement dans le Federal Learning Account (M.B., 29 août 2025, p. 68663).