Selon les prévisions budgétaires, les dépenses fiscales de l’Etat résultant des dispenses partielles de versement du précompte professionnel (ex. heures supplémentaires, travail en équipes, recherche et développement, etc.) devraient augmenter de 8,36 % entre 2025 et 2030.
Afin de maîtriser l'évolution du coût budgétaire de ces régimes de dispenses, le législateur a introduit un facteur de correction général , qui réduira sensiblement le montant final de la dispense dont peut bénéficier l’employeur :
- 97,00 % pour les rémunérations payées ou attribuées en 2027 ;
- 93,35 % pour les rémunérations payées ou attribuées en 2028 ;
- 95,90 % pour les rémunérations payées ou attribuées à partir de 2029.
Exemple: si, selon les règles classiques, un employeur justifie d'un montant de dispense de versement de précompte professionnel de 10.000 EUR en 2027, il ne pourra finalement conserver que 9.700 EUR. Les 300 EUR de différence (3 %) devront être reversés à l'État.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres pourra, le cas échéant, procéder à un ajustement des pourcentages évoqués ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2028 et ce, en fonction de l'évolution des montants non versés au Trésor par rapport à l’année civile 2026.
Un autre arrêté royal précisera la manière dont les employeurs devront justifier l'application correcte de ce facteur de correction lors de leurs demandes de dispense.
Source : Loi-programme du 30 mai 2026 (M.B 1er juin 2026, p. 29687)