19 août 2025

Crédit-temps fin de carrière : prolongation des CCT interprofessionnelles jusque fin 2025 !

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps « fin de carrière » (réduction à mi-temps ou d’1/5ème temps) est octroyé uniquement aux travailleurs âgés de 60 ans au moins à la date de prise de cours de la réduction des prestations.

Par dérogation à la règle générale, le crédit-temps fin de carrière pouvait cependant continuer, dans les secteurs ayant fait le nécessaire via convention collective de travail (CCT) sectorielle, à donner lieu au paiement d’allocations de l’Office National de l’Emploi (ONEm) à partir de 55 ans.  Cette dérogation concernait les travailleurs qui avaient une carrière longue, qui exerçaient un métier lourd ou qui étaient occupés dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficultés.

Le gouvernement Arizona ayant décidé de faire des économies sur l’accès aux emplois fin de carrière, il avait initialement prévu que cette dérogation prenne fin au 30 juin 2025.
 
Toutefois, et c’est une bouffée d’air frais pour de nombreux travailleurs, les adaptations réglementaires diverses ayant pris un peu de retard, les partenaires sociaux interprofessionnels ont récemment décidé, afin d’éviter notamment certaines lacunes ou vides juridiques, de prolonger les CCT interprofessionnelles concernées d’une durée de 6 mois, à savoir du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.
 
Les travailleurs qui souhaitent encore recevoir une allocation de l'ONEm avant leurs 60 ans, doivent donc faire commencer leur crédit-temps fin de carrière avant le 31 décembre 2025. Il ne s'agit donc pas de la date à laquelle le crédit-temps fin de carrière est demandé auprès de l'employeur (avertissement écrit) ni de la date à laquelle la demande d'allocations d'interruption est envoyée à l'ONEm via Break@work.
 
A souligner que les négociateurs de nombreux secteurs ont très rapidement fait le nécessaire pour mettre en œuvre ces nouvelles CCT au niveau sectoriel, condition indispensable pour pouvoir bénéficier des allocations de l’ONEm avant l’âge de 60 ans.  Ces CCT ne sont pas encore parues sur le site du SPF Emploi mais l’ONEm a confirmé qu’elle pouvait octroyer le droit aux allocations d’interruption sur base de la preuve de dépôt de la CCT au greffe du SPF Emploi. Cette preuve leur est transmise par les Présidents des (sous-)CP, l’ONEm confirmant ensuite aux Présidents la réception de cette preuve.
 
Ce n’est donc finalement qu’à partir du 1er janvier 2026 que les travailleurs entre 55 et 59 ans inclus qui entament un crédit-temps fin de carrière ne pourront plus recevoir d'allocations sur la base de 35 années de travail salarié, d'un métier lourd, du statut de travailleur dans un atelier protégé, etc. Rappelons en outre que la condition de carrière pour accéder au crédit-temps fin de carrière « classique » devrait quant à elle passer progressivement de 25 ans à 30 ans et même 35 ans à partir de 2030 et que le mode de calcul du passé professionnel sera également modifié.

N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.

Cordialement,


L'équipe du SST Secrétariat Social

Sources :
CCT interprofessionnelle n°174 du 30 juin 2025 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
CCT interprofessionnelle n°175 du 30 juin 2025 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025, le cadre interprofessionnel de l’adaptation à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour certains travailleurs moins valides.