En CP n°341 (Commission paritaire Intermédiation en services bancaires et d'investissement), des dispositions spécifiques ont été prises au niveau sectoriel en matière de congés extra-légaux au sens large du terme. Nous vous en rappelons le contenu ci-dessous.
Jours de congés supplémentaires
Outre les jours fériés légaux, l'intermédiation en services bancaires et d'investissement est fermée pendant quatre jours par année. Les dates des fermetures sont déterminées par la commission paritaire.
Ces jours de fermeture comportent les jours de congé octroyés en compensation des jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité.
Les travailleurs bénéficient pour l’année 2022 de :
- 1 jour de congé complémentaire, à savoir 1 jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise.
- 3 jours de remplacement de jour férié, à savoir :
- le vendredi 15 avril (qui remplace le samedi 1er janvier)
- le vendredi 27 mai (qui remplace le dimanche 1er mai)
- le lundi 26 décembre (qui remplace le dimanche 25 décembre)
Les travailleurs bénéficient pour l’année 2023 de :
- 1 jour de congé complémentaire, à savoir 1 jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise.
- 1 jour de remplacement de jour férié, à savoir :
- le mardi 26 décembre
Les travailleurs bénéficient pour l’année 2024 de :
- 1 jour de congé complémentaire, à savoir 1 jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise.
- 1 jour de remplacement de jour férié, à savoir :
- le vendredi 10 mai
- le jeudi 26 décembre
Les travailleurs bénéficient pour l’année 2025 de :
- 1 jour de congé complémentaire, à savoir 1 jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise.
- 1 jour de remplacement de jour férié, à savoir :
- le vendredi 30 mai
- le vendredi 26 décembre
Pour les travailleurs à temps partiel, les jours libres à choisir seront attribués au prorata.
Les jours de fermeture bancaires sont appliqués intégralement dès l'entrée en service du travailleur. Lors de la sortie de service, les jours de fermeture bancaires non utilisés sont payés.
Sources :
Convention collective de travail du 13 novembre 2019 (n° enreg. 155891/CO/341), en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Convention collective de travail du 7 juin 2022 (n° enreg. 174472/CO/341), en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Jours de congés régionaux
Pour les années 2020 et 2021, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans les régions de langue française ou néerlandaise du pays, tombant un samedi ou un dimanche, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Pour l’année 2025, le jour de congé régional qui tombe un samedi pour les travailleurs employés dans la Communauté française et la Communauté germanophone, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Pour les travailleurs à temps partiel, les jours libres à choisir seront attribués au prorata.
Les jours de fermeture bancaires sont appliqués intégralement dès l'entrée en service du travailleur. Lors de la sortie de service, les jours de fermeture bancaires non utilisés sont payés.
Sources :
Convention collective de travail du 13 novembre 2019 (n° enreg. 155891/CO/341), en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Convention collective de travail du 7 juin 2022 (n° enreg. 174472/CO/341), en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Congé d’ancienneté
Les jours de congé d’ancienneté sont octroyés comme suit :
| Années d’ancienneté dans l’entreprise | Jours de congé |
| Après 5 ans | 1 |
| Après 10 ans | 2 |
| Après 15 ans | 3 |
| Après 20 ans | 4 |
| Après 25 ans | 5 |
Ces jours sont octroyés tant aux travailleurs à temps plein qu’à temps partiel, ces derniers en bénéficiant de facto au prorata de leurs prestations.
Si le travailleur n'a pas pris ces jours de congé pour le 31 décembre de l'année en cours, il perd définitivement ce droit ainsi que la rémunération qui y est liée.
Aucun double pécule de vacances n'est prévu pour ce type de congé. Seule la rémunération hebdomadaire sera payée pendant ce congé.
En cas de rupture de contrat pendant l'année en cours, aucun salaire ni aucune prime ne seront payés pour les jours de congés conventionnels qui n'auraient pas été pris.
Sources :
Convention collective de travail du 9 juillet 2015 (n° enreg. 131332)/CO/341), en vigueur à partir du 23 juin 2015 pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail du 15 octobre 2019 (n° enreg. 154967)/CO/341), en vigueur à partir du 15 octobre 2019 pour une durée indéterminée.
Assimilation vacances
Aux fins du calcul de l'indemnité de congé et du temps de congé pour l'année de service 2021, les jours de chômage technique et économique sont assimilés à des jours de travail.
Source :
Convention collective de travail du 17 mars 2021 (n° enreg. 164726)/CO/341), en vigueur du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
L'équipe du SST Secrétariat Social