CP n°317 : qu’est-il prévu de spécifique en matière de congés extra-légaux et/ou de jours fériés ? (1)

En CP n°317 (Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance), diverses dispositions spécifiques ont été prises au niveau sectoriel en matière de congés extra-légaux au sens large du terme.  Nous les passons ci-dessous en revue.  
 
Congé d’ancienneté (ouvriers)

Sauf accords plus avantageux, les ouvriers ont droit à un (des) jour(s) supplémentaire(s) de congé en fonction de leur ancienneté dans le secteur :

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.
Ces jours de congé d'ancienneté récurrents, ne sont pas cumulables.
Les jours d’ancienneté sont acquis à la date de l’anniversaire de l’entrée en service dans le secteur et doivent être pris dans l’année en cours.
 
L'ancienneté se calcule au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application) et sauf dans le cas d’une interruption de maximum 7 jours civils consécutifs.

Le salaire horaire moyen est obtenu en divisant la rémunération (y compris les primes) des 3 mois calendrier précédant le mois pendant lequel le congé est pris par le nombre d'heures prestées.
Pour la rémunération, sont prises en compte : les prestations normales, les heures non-productives, la formation, les heures syndicales internes, les heures syndicales externes, les heures de récupération, les différentes primes (samedi, dimanche, jours fériés, nuit, arme, chien,...) soumises à l'ONSS.
 
Par nombre d'heures prestées, on entend : les heures normales, les heures non-productives, la formation, les heures syndicales internes et les heures syndicales externes.
 
 
Pour les ouvriers (sauf les transporteurs de fonds) occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
 
Congé d’ancienneté (employés)

Sauf accords plus avantageux, les employés ont droit à un (des) jour(s) supplémentaire(s) de congé en fonction de leur ancienneté dans le secteur :

 
Les jours d’ancienneté sont acquis à la date de l’anniversaire de l’entrée en service dans le secteur et doivent être pris dans l’année en cours.
L'ancienneté se calcule au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application) et sauf dans le cas d’une interruption de maximum 7 jours civils consécutifs.

Le salaire horaire moyen est obtenu en divisant la rémunération (y compris les primes) des 3 mois calendrier précédant le mois pendant lequel le congé est pris par le nombre d'heures prestées.
Pour la rémunération, sont prises en compte : les prestations normales, les heures non-productives, la formation, les heures syndicales internes, les heures syndicales externes, les heures de récupération, les différentes primes (samedi, dimanche, jours fériés, nuit, arme, chien,...) soumises à l'ONSS.

Par nombre d'heures prestées, on entend : les heures normales, les heures non-productives, la formation, les heures syndicales internes et les heures syndicales externes.
Ces jours de congé d'ancienneté supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.
 
Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date de l'anniversaire de l'entrée en service dans le secteur.
Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours.
 
Pour les employés qui sont occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine. Pour les employés à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
 
 
Jours de fin de carrière

Les travailleurs qui ont 55 ans ou plus et minimum 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à 1 jour de fin de carrière récurrent par année civile.
II est acquis l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 55 ans.
 
 
Les travailleurs qui ont 60 ans ou plus et minimum 10 ans d'ancienneté ininterrompue dans le secteur ont droit à un 2^ème jour de fin de carrière récurrent par année civile.
 
II est acquis l'année civile au cours de laquelle le travailleur atteint l'âge de 60 ans.
Ces jours sont considérés comme jours dispensés de prestations de travail avec maintien du salaire et est déclaré comme tel à l’ONSS.
 
Pour les travailleurs qui sont occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine.

Pour les travailleurs à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
Par salaire moyen, on entend le salaire tel que défini dans la CCT sur la durée et l'humanisation du travail.
Ces jours sont octroyés à partir de la date où le travailleur atteint 55/60 ans. Pour les travailleurs dont la date anniversaire se situe dans le dernier trimestre de l'année, ce jour peut être pris au cours de l'année qui suit.
Ce jour est octroyé au prorata aux travailleurs occupés à temps partiel.
 
Jour férié (ouvriers)

II est accordé à toutes les catégories d'ouvriers pour toutes les heures de présence une prime pour les prestations durant les 11 jours fériés équivalant à 30% du salaire horaire (hors primes) réellement payé. Cette prime est doublée à partir du 7e jour férié presté.
 
Pour les ouvriers qui sont occupés à temps plein, le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
 
Pour le calcul de cette prime, la journée commence à 00.00 heure et termine à 24.00 heures.
 
Outre les 10 jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les :

 
Jour férié (employés)

Une prime spéciale est accordée durant les 11 jours fériés. Cette prime est équivalente à 30 % du salaire horaire réellement payé. Le salaire horaire est obtenu en multipliant le salaire mensuel réellement payé (hors primes) par 3 et en divisant le résultat par 481.
Cette prime est doublée à partir du 7ème jour férié presté.
 
Les employés prestant comme transporteurs de fonds dans le C.I.T. sont assimilés aux employés opérationnels et bénéficient de ce fait des mêmes primes et avantages.
 
Pour les employés opérationnels qui sont occupés à temps plein, le jour férié est rémunéré à concurrence de 7,4h à un salaire moyen. Pour les employés opérationnels à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
 
Pour le calcul de cette prime, la journée commence à 00.00 heure et termine à 24.00 heures.
 
Outre les 10 jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, à savoir les :

 

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