En CP n°310 (Commission paritaire pour les ouvriers et employés des banques), diverses dispositions spécifiques ont été prises au niveau sectoriel en matière de congés extra-légaux au sens large du terme. Nous les passons ci-dessous en revue.
Congé d’ancienneté
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui peuvent être convenues dans les entreprises et sans préjudice du respect des situations acquises, le régime de vacances est établi comme suit :
| Ancienneté dans l’entreprise | Nombre de jour de vacances |
| 1-10 ans | 20 |
| 10-15 ans | 21 |
| 15-20 ans | 22 |
| 20 ans et plus | 23 |
En aucun cas, le nombre de jours de vacances ne peut dépasser 26.
Par "jours de vacances" on entend "jours de travail normal", c'est-dire les jours de travail déterminés au règlement de travail.
En outre, il est octroyé à tout travailleur en service depuis plus de 6 mois dans l'entreprise 1 jour de congé supplémentaire. Ce jour doit être pris avant le 1er juin ou après le 30 septembre.
Jours de fermeture bancaire et jour férié régional
Outre les jours fériés légaux, les banques sont fermées pendant 4 jours par année. Les dates des fermetures sont déterminées par la Commission paritaire.
Les travailleurs bénéficient :
- En 2020, de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
- En 2021, de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise (dont 1 en remplacement du samedi 25 décembre).
- En 2022, d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
- En 2023, d’un jour de congé le mardi 26 décembre et 1 jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise.
- En 2024, d’un jour de congé le vendredi 10 mai ainsi que le jeudi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise
- En 2025, d’un jour de congé le vendredi 30 mai ainsi que le vendredi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise
- En 2026, de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
- En 2027, de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise (dont 1 en remplacement du samedi 1er mai).
- En 2028, d’un jour de congé le mardi 26 décembre et un jour libre à choisir en accord avec la direction de l’entreprise
Ces 4 jours de fermeture comportent les jours de congé octroyés en compensation des jours fériés légaux coïncidant avec un jour habituel d'inactivité.
Pour l'année 2020,
- le jour férié du 15 août qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 10 avril ;
- le jour férié du 1er novembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 22 mai.
Pour l'année 2021,
- le jour férié du 1er mai qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 2 avril ;
- le jour férié du 15 août qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 mai ;
- le jour férié du 25 décembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour libre.
Pour l'année 2022,
- le jour férié du 1er janvier qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 15 avril ;
- le jour férié du 1er mai qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 27 mai ;
- le jour férié du 25 décembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 26 décembre.
Pour l'année 2023,
- le jour férié du 1er janvier qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 7 avril ;
- le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 19 mai.
Pour l'année 2024,
- le jour férié du 21 juillet qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 29 mars.
Pour l'année 2025,
- le jour férié du 1er novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 18 avril.
Pour l'année 2026,
- le jour férié du 15 août qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 3 avril ;
- le jour férié du 1er novembre qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 15 mai.
Pour l'année 2027,
- le jour férié du 15 août qui tombe un dimanche, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 26 mars ;
- le jour férié du 1er mai qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par un jour libre ;
- le jour férié du 25 décembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 7 mai.
Pour l'année 2028,
- le jour férié du 1er janvier qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 14 avril ;
- le jour férié du 11 novembre qui tombe un samedi, jour habituel d'inactivité, est remplacé par le vendredi 26 mai.
1 jour de congé dit "régional" est accordé au personnel.
Pour les années 2020 et 2021, le jour de congé régional pour les travailleurs occupés dans les régions de langue française ou néerlandaise du pays tombant un samedi ou un dimanche, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Pour l’année 2025, le jour de congé régional qui tombe un samedi pour les travailleurs occupés en région wallonne est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Pour l’année 2026, le jour de congé régional qui tombe un dimanche pour les travailleurs occupés en région wallonne et un samedi pour les travailleurs occupés en région flamande, sont remplacés par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Pour l’année 2027, le jour de congé régional qui tombe un dimanche pour les travailleurs occupés en région flamande, est remplacé par un jour libre supplémentaire à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.
Vacances annuelles
Au moment des vacances principales, les ouvriers et ouvrières perçoivent leur rémunération normale. Il doit par ailleurs leur être octroyé un double pécule calculé de la même manière que celui prévu pour les employés. Ces montants leur sont alloués sous déduction de ce qu'ils ont perçu par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs caisses de vacances au titre de pécule simple et de pécule double.
Il est accordé aux travailleurs qui entrent pour la première fois au service d'un employeur, sans remplir les conditions légales prévues pour l'octroi de vacances annuelles et sans avoir eu aucune activité professionnelle préalable, 2 semaines de vacances à condition d'avoir été engagés avant le 1er mai de l'année en cours.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
L'équipe du SST Secrétariat Social
Sources :Convention collective de travail du 17 février 1977 (AR 27.04.1978 – MB 25.07.1978), en vigueur depuis le 1er janvier 1977 pour une durée indéterminée, modifiée par les conventions collectives de travail du 18 décembre 2008 (n° enreg. 90418/CO/310) et du 28 janvier 2016 (n° enreg. 132774/CO/310).
Convention collective de travail du 4 avril 2019 (n° enreg. 151883/CO/310), en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. Décision du 4 avril 2019 (AR 18.17.2019 – MB 04.09.2019).
Convention collective de travail du 29 mars 2022 (n° enreg. 174140/CO/310), en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Décision du 29 mars 2022.
Convention collective de travail du 23 avril 2025 (n° enreg. 193275/CO/310), en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Décision du 23 avril 2025.
Convention collective de travail du 17 février 1977 (AR 27.04.1978 – MB 25.07.1978), en vigueur depuis le 1er janvier 1977 pour une durée indéterminée, modifiée par les conventions collectives de travail du 18 décembre 2008 (n° enreg. 90418/CO/310) et du 28 janvier 2016 (n° enreg. 132774/CO/310).