Un travailleur reconnu comme aidant proche d'une personne en situation de dépendance a droit à un congé d’aidant proche qu’il peut prendre soit sous la forme d’une suspension complète de l’exécution de son contrat de travail, soit sous la forme d’une réduction de ses prestations de travail. Ce congé lui permet de bénéficier, en lieu et place ou au-delà de son salaire, selon les cas, d’une allocation à charge de l’Office National de l’Emploi (ONEm).
À compter du 1 er juillet 2026, la durée maximale du congé d'aidant proche par personne nécessitant une aide est augmentée et le congé d'aidant proche à temps plein et à mi-temps peut, sous réserve de l'accord de l'employeur, être pris pour une période plus courte.
Passons en revue ces nouvelles mesures.
Allongement de la durée
Le droit au congé pour aidant proche reconnu passe :
- de 3 mois à 6 mois en cas de suspension complète de l'exécution du contrat de travail ;
- de 6 mois à 12 mois en cas de réduction de carrière de moitié ;
- de 6 mois à 30 mois en cas de réduction d’1/5ème, par personne nécessitant une aide.
Au total, l'aidant proche reconnu pourra bénéficier au maximum, par personne nécessitant une aide, de l’équivalent de 6 mois de suspension complète du contrat de travail. Quant au crédit maximum sur l’ensemble de la carrière professionnelle de l’aidant proche reconnu, il reste fixé à l’équivalent de 6 mois de suspension complète.
Flexibilisation accrue
Le congé pour aidant proche sous la forme d’une suspension complète et sous la forme d’une réduction de carrière de moitié peut dorénavant être pris pendant une période plus courte, moyennant l’accord de l’employeur , et être fractionné comme suit :
- la suspension complète peut être prise par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur ou, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes d’une semaine ou un multiple de ce chiffre ;
- la réduction de carrière de moitié peut être prise par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur ou, moyennant l’accord de l’employeur, par périodes d’un mois ou un multiple de ce chiffre.
Le congé pour aidant proche sous la forme d’une réduction de carrière d’1/5ème n’est pas davantage flexibilisé et continuera à pouvoir être pris par périodes de deux mois ou un multiple de ce chiffre, au choix du travailleur.
Un récent arrêté royal détaille notamment la possibilité de passer d’une forme de congé à l’autre et les règles de calcul à cet égard, de même que la détermination des règles de calcul nécessaires pour la prise d’une suspension complète en semaines.
Rappel
Pour qu'un travailleur puisse faire usage du congé d’aidant proche, sa qualité d'aidant proche doit être reconnue conformément aux dispositions du chapitre 3 de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche.
Ainsi, le travailleur doit en premier lieu être reconnu comme aidant proche de la personne en situation de dépendance pour laquelle il souhaite prendre le congé d’aidant proche. La procédure de reconnaissance en tant qu'aidant proche pour l'octroi de droits sociaux est régie par l'arrêté royal du 16 juin 2020. À cette fin, le travailleur doit notamment introduire une demande de reconnaissance par le biais d'une déclaration sur l’honneur auprès de sa caisse d'assurance maladie, qui prendra une décision à ce sujet.
A noter que la durée de reconnaissance comme aidant proche passe d’1 an à 2 ans (renouvelable pour deux années supplémentaires). Par ailleurs, une personne aidée qui séjourne à temps partiel dans une structure résidentielle pourra désormais (continuer à) ouvrir le droit au congé, pour autant qu’elle n’y séjourne pas en permanence (ex. retour à domicile au moins un jour par semaine ou 30 jours par an).
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de congé d'aidant proche introduites auprès de l'employeur à partir du 1er juillet 2026.
Sources : Loi du 22 mars 2026 portant diverses mesures en faveur des aidants proches (M.B., 1er avril 2026, p. 19625)
Arrêté royal du 12 juillet 2026 modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2021 portant exécution de l’article 100ter, § 3, alinéa 2, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne l’allongement et la flexibilisation du congé pour aidants proches (M.B., 17 juillet 2026, p. 38487)