A l’aube du printemps 2026, force est de constater que le droit social semble, ces derniers mois, tout autant placé sous le signe de l’élagage que de la plantation.
Dans un souci de simplification administrative, le législateur a en effet décidé de faire passer à la trappe plusieurs dispositifs qui, s'ils partaient d'une bonne intention, s'étaient révélés, en partie ou du moins pour certains, être de véritables nids à bureaucratie ou des opportunités fiscales un peu dépassées.
Tour d’horizon des principaux outils et avantages sur lesquels il faut, dès à présent ou à très court terme, faire une croix.
Federal Learning Account (FLA)
Cette application en ligne avait été officiellement lancée en 2024. Développée par Sigedis, elle permettait d’afficher, gérer, tenir à jour et renseigner le travailleur quant à ses droits individuels et sectoriels à la formation. L’application fournissait également au travailleur, à l’employeur et aux autres acteurs autorisés, des informations sur les jours de formations auxquels le travailleur a droit, les jours de formation suivis et les formations suivies ainsi que les renseignements sur le crédit-formation.
Cet outil numérique a malheureusement rapidement été perçu par bon nombre de services RH comme une charge administrative disproportionnée. Après trois reports successifs de l'obligation d'enregistrement et plus d'un an et demi de protestations soutenues par les organisations patronales, la loi du 14 janvier 2026 vient de confirmer la suppression du dispositif avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026 .
Concrètement, l’obligation d’enregistrement systématique des formations sur la plateforme Sigedis disparaît, tout comme l’exigence de tenir un « compte formation individuel » (CFI) et le suivi des droits individuels via l’outil géré par Sigedis.
Les données enregistrées dans le FLA ne seront plus mises à jour mais seront néanmoins conservées par Sigedis jusqu’au 31 décembre 2026. Elles pourront, jusqu’à cette date, être consultées par les employeurs et travailleurs concernés et conservent une valeur probante. Les données seront irrévocablement détruites à dater du 1er janvier 2027.
Il est conseillé aux employeurs qui ont utilisé la plateforme du FLA, de prévoir un système d’enregistrement des formations en interne via un compte individuel de formation. Un document papier ou informatique peut convenir, du moment qu’il reprenne les formations suivies pour chaque travailleur ainsi que le solde d’heures de formations auquel chaque travailleur a encore droit.
Un système a priori moins contraignant serait en cours d’élaboration par le gouvernement, à savoir l’« Individual Learning Account » (ILA) : une plateforme (fonctionnalité supplémentaire sur mycareer.be également) qui permettra à toute personne physique de disposer d’un aperçu des formations suivies, des diplômes, certificats et autres titres obtenus.
Quoi qu’il en soit, la ligne directrice ne sera pas modifiée. Il convient en effet de tout mettre en œuvre pour réaliser les objectifs fixés par l’Union Européenne à l’horizon 2030 et, à ce titre, de continuer à investir dans la formation des travailleurs tout au long de leur carrière, enjeu fondamental pour l’augmentation du taux d’emploi. Les obligations légales (nott. respect du droit individuel à la formation, élaboration annuelle d’un plan de formation – voir news récente à ce sujet – pour les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs) restent à ce niveau inchangées.
L’obligation de convention premier emploi (CPE)
Une autre figure historique du paysage social a tiré sa révérence depuis le 1er janvier 2026 : l’obligation de premier emploi. Désormais, les employeurs comptant plus de 50 travailleurs ne sont donc plus tenus d’employer 3 % de jeunes de moins de 26 ans (1,5 % pour le secteur public et le secteur non marchand) dans leur personnel et d’établir un rapport annuel à ce sujet. Au fil des années, la mesure n’aurait pas eu suffisamment d’impact sur l’emploi des jeunes et aurait généré plus de charges administratives qu’autre chose.
Est également supprimée à partir du 1er janvier 2026 l’obligation collective de premier emploi, à savoir l’obligation pour tous les employeurs du secteur privé, peu importe leur nombre de travailleurs, de respecter une embauche/une occupation de jeunes de moins de 26 ans à concurrence d’1% de l’effectif global. Cette obligation était aussi connue sous le nom d’obligation de « places de stage d’intégration en entreprise ».
La convention de premier emploi en tant que telle subsiste néanmoins comme contrat pouvant être offert à un jeune de moins de 26 ans, principalement dans des projets globaux au niveau des Régions.
Réductions de cotisations sociales ONSS patronales
Le nettoyage se poursuit malheureusement aussi au niveau des aides financières.
La réduction groupe-cible fédérale pour les travailleurs fixes de l'Horeca avait été introduite dans le cadre du plan Horeca de 2015. Ce plan comprenait différentes mesures visant à compenser l'introduction de la « caisse blanche ».
La réduction groupe-cible est destinée, sous certaines conditions, aux employeurs du secteur Horeca utilisant un système de caisse enregistreuse qui enregistre également les absences du personnel. Elle s’applique à un maximum de 5 travailleurs fixes à temps plein relevant de la commission paritaire de l'Horeca (CP n°302) et ce, pour un nombre illimité de trimestres. Elle s’élève à 500 EUR/trimestre ou 800 EUR/trimestre selon l’âge du travailleur et est octroyée pendant toute la durée de son occupation.
L'accord budgétaire de novembre 2025 prévoit la suppression de cette mesure. Cette réduction serait abrogée à partir du 1er avril 2026. Le texte légal du projet de loi-programme n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Moniteur belge mais la réduction s’arrêterait donc à la fin du 1er trimestre 2026. Aucune mesure transitoire ne sera prévue.
Pour rappel, à certaines conditions, un employeur qui instaure une réduction collective du temps de travail pour l'ensemble de son personnel ou pour une (certaines) catégorie(s) de travailleurs peut bénéficier d'une réduction de cotisations ONSS groupe-cible spécifique. Cette mesure devrait également être supprimée très prochainement.
Exonérations fiscales
Plusieurs dispositifs fiscaux ont disparu ces derniers mois de l’arsenal législatif. Nous en dressons ci-dessous l’inventaire :
- « plan PC privé » : lorsque l’employeur intervenait dans l’achat à l’état neuf d’un ordinateur privé pour son travailleur, son intervention était exonérée à concurrence de 1.070 EUR (exercice d’imposition 2025) sous certaines conditions. Ce dispositif était de moins en moins utilisé. Depuis le 1er octobre 2025, cette exonération est supprimée ;
- personnel supplémentaire dans les PME : les petites entreprises qui engageaient du personnel supplémentaire peu scolarisé et à bas salaire pouvaient bénéficier d’une exonération unique de 7.250 EUR. Celle-ci est supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2026 . Aucune mesure transitoire n’est prévue ;
- occupation de « personnel de maison » : l’employeur qui engageait un premier travailleur « personnel de maison » pouvait bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction est supprimée depuis l’année de revenus 2025 ;
- exonération pour stage en entreprise/bonus de tutorat : les jeunes qui, dans le cadre d’une formation en alternance suivaient une formation pratique (d’au moins quatre mois) dans une entreprise, recevaient un bonus de démarrage. En échange du poste de stage offert, l’employeur recevait un bonus de tutorat. Les bénéfices ou profits de l’employeur étaient exonérés d’impôt à concurrence de 40 % des rémunérations payées au stagiaire pour lequel l’employeur obtenait un bonus de tutorat. Il avait déjà été mis fin à cette exonération à caractère économique à l’impôt des sociétés depuis l’exercice d’imposition 2021. Elle ne subsistait donc plus qu’à l’impôt des personnes physiques (IPP). La nouvelle loi portant des dispositions diverses vient de la supprimer à l’IPP à partir de l’exercice d’imposition 2026;
- exonération pour le chef de service des exportations et chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité : d’un montant de 19.480 EUR par unité de personnel concerné, cette exonération à caractère économique avait déjà été supprimée à l’impôt des sociétés depuis l’exercice d’imposition 2021. La nouvelle loi portant des dispositions diverses la supprime à présent à l’IPP. Elle n’est maintenue pour les recrutements survenus au plus tard le 31 août 2025 ;
- exonération pour « passif social » en vertu du statut unique. Pour réduire le coût de l’harmonisation des statuts ouvrier-employé en 2014, les employeurs avaient droit à une exonération d’impôt lorsqu’ils se séparaient d’un membre du personnel comptant 5 ans d’ancienneté dans le statut unique. Cette exonération est supprimée depuis le 1er octobre 2025 ;
- exonération des plus-values sur véhicules d’entreprise : elle survenait lorsque lorsqu’un montant égal à l’indemnité ou à la valeur de réalisation était intégralement remployé dans des véhicules d’entreprises écologiques. Cette exonération a été supprimée depuis le 1er septembre 2025.
Enfin, toujours au rayon fiscal, soulignons que dans le cadre de l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail avec un autre moyen de transport que les transports publics , le montant maximal d’exonération de 500 EUR a été ramené rétroactivement à 490 EUR au 1er janvier 2025 . Il n’est plus appelé à être indexé dans le futur.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs pour de plus amples informations.
Sources :
Loi du 14 janvier 2026 modifiant diverses dispositions en matière sociale (M.B., 21 janvier 2026, p. 3089)
Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses (M.B., 30 décembre 2025, p. 97989)