Depuis le 1 er janvier 2024, l’employeur est redevable d’un complément supplémentaire pour toutes les formes de chômage temporaire (sauf en cas de force majeure). Ce montant est actuellement fixé à 5,20 EUR (montant depuis le 01.02.2025) par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.
Seuls les travailleurs dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas un certain plafond ont droit à ce complément dès le 1 er jour de chômage temporaire. À partir du 1 er janvier 2026 , le plafond du salaire mensuel brut passera de 4.155 EUR à 4.284 EUR .
Bref rappel des principes.
Contexte
Le gouvernement fédéral avait décidé de réduire l'allocation de chômage temporaire à partir du 1 er janvier 2024. Auparavant, jusqu’au 31 décembre 2023, cette allocation s'élevait à 65 % du salaire de votre travailleur. Depuis lors, l’allocation de chômage temporaire est calculée sur 60 % du salaire plafonné, sauf en cas de chômage temporaire pour force majeure pour lequel le pourcentage reste fixé à 65 %.
Pour compenser la perte de revenus qui en découle, un supplément additionnel de 5 EUR (montant initial, entretemps passé à 5,20 EUR) est instauré à charge des employeurs.
Champ d’application
Depuis le 1er janvier 2024, le supplément doit être octroyé dans tous les cas de chômage temporaire, à l’exception du chômage temporaire pour cause de force majeure (en ce compris pour cause de force majeure médicale).
Le complément doit donc être payé en cas de chômage temporaire pour les raisons suivantes :
- raisons économiques (ouvriers et employés) ;
- intempéries ;
- accident technique ;
- fermeture collective de l’entreprise (vacances annuelles ou CCT rendue obligatoire) ;
- fermeture collective de l’entreprise pour repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail ;
- grève ou lock-out ;
- licenciement d'un travailleur protégé.
Montant
Le montant du supplément additionnel s’élève à 5,20 EUR (montant depuis le 1 er février 2025) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce montant est indexé en même temps que les prestations sociales. Il le sera donc en date du 1 er mars 2026.
Ce supplément en cas de chômage temporaire vient s’ajouter aux compléments sectoriels existants pour le chômage temporaire déjà payés par l’employeur ou le Fonds de sécurité d'existence du secteur.
Le complément est payé par l’employeur, sauf s’il est pris en charge par un Fonds de sécurité d’existence. Cette prise en charge éventuelle doit être prévue par convention collective travail (CCT) sectorielle.
Notons qu’un travailleur n’aura pas droit au complément à charge de l’employeur si, en vertu d’une CCT, il bénéficie, en cas de chômage temporaire, d’un pourcentagede sa rémunération qui lui assure un montant au moins équivalent à celui auquel il aurait eu droit s’il s’était vu octroyer le complément supplémentaire.
Le SPF ETCS accepte par ailleurs qu'un employeur qui octroie à un travailleur une garantie identique sur la base d'une autre source de droit, par exemple le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, soit dispensé de l'obligation de paiement du complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.
Plafond salarial brut
Le moment à partir duquel un travailleur mis en chômage temporaire différera selon la rémunération brute du travailleur concerné :
- le travailleur qui perçoit un salaire brut de maximum 4.284 EUR (nouveau montant à partir du 1er janvier 2026) recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire dès le 1er jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage ;
- le travailleur qui perçoit un salaire brut de plus de 4.284 EUR recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire à partir du 27ème jour de chômage temporaire au cours de la même année chez le même employeur. Dans ce cas de figure, le complément de 5,20 EUR n’est donc pas dû pour les 26 premiers jours de chômage temporaire.
Précisons que les jours de chômage temporaire pour force majeure ou force majeure médicale ne sont pas pris en compte dans le calcul des 26 premiers jours.
Le SPF ETCS a par ailleurs confirmé de longue date que le salaire mensuel pouvait être défini comme le salaire déjà déclaré comme base de calcul pour les allocations de chômage temporaire, c.-à-d. le salaire théorique perdu, repris dans la DRS scénario 5 – Déclaration mensuelle de chômage temporaire. Le montant plafonné du salaire brut n’est pas proratisé en cas d’occupation à temps partiel.
Sources :Loi du 5 novembre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, (M.B. 23.11.2023, p. 108828)
Loi-programme du 22 décembre 2023 (M.B. 29.12.2023, p. 123984)
Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le montant de l'allocation de chômage temporaire (M.B. 22.12.2023, p.121026)
Adaptation au 1er janvier 2026 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés - article 131 - (M.B. 13 novembre 2025, p. 87792).