Pour rappel, la convention collective interprofessionnelle (CCT) n°176, en vigueur jusqu’au 31.12.2025, a été prolongée par l’entremise de la conclusion d’une nouvelle CCT n°183, qui sera d’application du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.
Dans les prochaines années, il est donc encore permis aux entreprises en difficulté de mettre leurs employés en chômage temporaire pour raisons économiques via la procédure simplifiée, sans devoir être obligatoirement liée par un plan d’entreprise ou une CCT sectorielle ou d’entreprise.
Les dispositions dérogatoires, en vigueur au final depuis le 1 er janvier 2022, autorisent les entreprises en difficulté souhaitant recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés d’y avoir accès de façon simplifiée, c’est-à-dire sans devoir démontrer qu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Conditions pour bénéficier de la procédure simplifiée
1. Être reconnu comme entreprise en difficulté
Un employeur peut mettre ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques s’il peut prouver que son entreprise est en difficulté. À cette fin, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Diminution d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou de la production durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime, comparé au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande ;
- Taux de chômage temporaire pour raisons économiques d’au moins 10 % (du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) chez les ouvriers pendant le trimestre précédant celui de la demande ;
- Diminution d’au moins 10 % des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime, comparé au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande ;
- Reconnaissance par le Ministre de l’Emploicomme entreprise en difficulté en raison de circonstances exceptionnelles entraînant, à court terme, une chute significative du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre des commandes.
La preuve que l’employeur remplit une des conditions doit être fournie par le biais du formulaire C106A.
2. Ne pas être lié par :
- une CCT (sectorielle ou d’entreprise) ;
- ou par un plan d’entreprise approuvé par la commission « Plans d’entreprise » du SPF Emploi Travail et Concertation sociale (SPF ETCS), établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour employés.
3. Autres obligations
Le formulaire C106Aou C106A-NTVA doit être envoyé à l’ONEm par recommandé au moins 14 jours calendrier avant la première notification électronique de « suspension employés pour manque de travail ».
Il faut en outre :
- communiquer une copie de cette notification au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour même de l’envoi ;
- informer les employés, par voie d'affichage dans les locaux de l'entreprise ou par une notification individuelle écrite, de l’instauration du chômage économique et cela, au moins 7 jours avant le premier jour de chômage économique prévu ;
- envoyer la communication de l'affichage ou de la notification individuelle à l’ONEm et cela, le jour même de cet affichage ou de cette notification (= communication prévisionnelle) ;
- communiquer les causes économiques qui justifient l’instauration du chômage temporaire au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale et cela, le jour de l’affichage ou de la notification individuelle ;
- communiquer le premier jour de chômage économique effectif du mois à l'ONEm et cela, (en principe) le premier jour de chômage.
Durée maximale autorisée du chômage
Le régime de suspension totale du contrat de travail est possible pour une durée maximale de 16 semaines calendrier par année civile.
Le régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail par semaine est quant à lui possible pour une durée maximale de 26 semaines calendrier par année civile.
Indemnités à charge de l’employeur
L’employeur recourant à la CCT n°183 est redevable à l’employé mis en chômage économique, d’une indemnité complémentaire de 6,74 EUR (montant depuis le 1 er janvier 2026) par jour de chômage.
Si, cependant, une indemnité complémentaire plus élevée est octroyée aux ouvriers du même employeur et/ou de la commission paritaire dont relève celui-ci, le même montant doit être attribué aux employés.
Outre cette indemnité complémentaire, l’employeur est, dans certains cas, également tenu de verser à l’employé un supplément additionnel de 5,31 EUR (montant depuis le 1 er mars 2026) pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Précisions complémentaires
L’Office National de l’Emploi (ONEm) en a profité pour préciser comment gérer 3 hypothèses particulières :
- si l'entreprise souhaite recourir pour la première fois au régime de chômage temporaire pour manque de travail, elle doit introduire un formulaire C106A ou C106A-NTVA ;
- si l’entreprise était déjà reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de la CCT n° 176, elle ne doit pas introduire un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA et peut continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour manque de travail après le 31 décembre 2025 (jusqu’au 30 juin 2029) ;
- si l'entreprise était déjà reconnue comme entreprise en difficulté sur base d'une autre CCT que la CCT n° 176 ou d'un plan d'entreprise dont la durée de validité est expirée, elle doit introduire un nouveau formulaire C106A ou C106A-NTVA si elle fait appel à la CCT n° 183 à partir du 1 er janvier 2026 (jusqu'au 30 juin 2029).
Source :
CCT interprofessionnelle n° 183 du 21 octobre 2025 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.