La convention collective interprofessionnelle (CCT) n° 172 prend fin le 30 juin 2025.
D’application depuis le 1er juillet 2023 (et même depuis le 1er janvier 2022 si on prend en compte la CCT n°159 que la CCT n°172 avait prolongé), elle permettait aux entreprises en difficulté souhaitant recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés d’y avoir accès de façon simplifiée, c’est-à-dire sans devoir démontrer qu’elles remplissaient les conditions prévues à l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Nous profitons de l’occasion pour rappeler ci-dessous ces conditions qui seront - sauf surprise de dernière minute - à nouveau d’application à partir du 1er juillet 2025.
Si la convention collective de travail n° 172 devait être finalement prolongée, nous vous en informerions immédiatement.
Conditions à respecter à partir du 1er juillet 2025
1. Être reconnu comme entreprise en difficulté
Un employeur peut mettre ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques s’il peut prouver que son entreprise est en difficulté. À cette fin, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
D’application depuis le 1er juillet 2023 (et même depuis le 1er janvier 2022 si on prend en compte la CCT n°159 que la CCT n°172 avait prolongé), elle permettait aux entreprises en difficulté souhaitant recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés d’y avoir accès de façon simplifiée, c’est-à-dire sans devoir démontrer qu’elles remplissaient les conditions prévues à l’article 77/1 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Nous profitons de l’occasion pour rappeler ci-dessous ces conditions qui seront - sauf surprise de dernière minute - à nouveau d’application à partir du 1er juillet 2025.
Si la convention collective de travail n° 172 devait être finalement prolongée, nous vous en informerions immédiatement.
Conditions à respecter à partir du 1er juillet 2025
1. Être reconnu comme entreprise en difficulté
Un employeur peut mettre ses employés en chômage temporaire pour raisons économiques s’il peut prouver que son entreprise est en difficulté. À cette fin, l’une des conditions suivantes doit être remplie :
- Diminution d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou de la production durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime, comparé au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande ;
- Taux de chômage temporaire pour raisons économiques d’au moins 10 % (du nombre total de jours déclarés à l’ONSS) chez les ouvriers pendant le trimestre précédant celui de la demande ;
- Diminution d’au moins 10 % des commandes durant l’un des quatre trimestres précédant la demande d’instauration du régime, comparé au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande ;
- Reconnaissance par le Ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté en raison de circonstances exceptionnelles entraînant, à court terme, une chute significative du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre des commandes.
La preuve que l’employeur remplit une des conditions doit être fournie par le biais du formulaire C106A.
2. Existence d’une CCT ou d’un plan d’entreprise approuvé
En plus du statut d’entreprise en difficulté, l’employeur doit être lié par une convention collective (CCT) ou un plan d’entreprise approuvé. Il peut s’agir :
2. Existence d’une CCT ou d’un plan d’entreprise approuvé
En plus du statut d’entreprise en difficulté, l’employeur doit être lié par une convention collective (CCT) ou un plan d’entreprise approuvé. Il peut s’agir :
- de la CCT n° 172 du CNT (valable jusqu’au 30 juin 2025) ;
- d’une CCT sectorielle ;
- d’une CCT d’entreprise (en présence d’une délégation syndicale) ;
- d’un plan d’entreprise approuvé par le SPF Emploi Travail et Concertation sociale (SPF ETCS).
Lorsqu’une entreprise établit un plan d’entreprise, elle doit l’envoyer, accompagné d’une demande motivée, par lettre recommandée, à l’attention du Directeur général des relations collectives de travail du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale (rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles).
L’entreprise doit également prouver qu’elle remplit l’un des critères définissant une entreprise en difficulté. À cet effet, elle doit joindre une copie du formulaire C106A (disponible sur https://www.onem.be/formulaires-attestations/c106a) ainsi que ses annexes, notamment les déclarations TVA.
Ce plan est ensuite examiné par une commission tripartite composée de :
L’entreprise doit également prouver qu’elle remplit l’un des critères définissant une entreprise en difficulté. À cet effet, elle doit joindre une copie du formulaire C106A (disponible sur https://www.onem.be/formulaires-attestations/c106a) ainsi que ses annexes, notamment les déclarations TVA.
Ce plan est ensuite examiné par une commission tripartite composée de :
- cinq membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs siégeant au Conseil National du Travail,
- cinq membres désignés par les organisations représentatives des employeurs également membres du Conseil National du Travail,
- trois membres nommés par le Roi.
Dans un délai de deux semaines suivant la réception du plan, la commission rend une décision motivée en se basant sur les critères suivants :
- l’entreprise répond-elle aux conditions pour être considérée comme entreprise en difficulté ?
- le plan respecte-t-il les exigences formelles prévues par la législation ?
- les mesures proposées permettent-elles d’éviter des licenciements ?
Enfin, le Directeur général de la direction générale des relations collectives de travail du SPF ETCS transmet la décision de la commission à l’entreprise concernée.
3. Envoi du formulaire C106A
Le formulaire C106A doit être envoyé par recommandé au moins 14 jours calendrier avant la première notification électronique de suspension pour manque de travail :
3. Envoi du formulaire C106A
Le formulaire C106A doit être envoyé par recommandé au moins 14 jours calendrier avant la première notification électronique de suspension pour manque de travail :
- à l’ONEm en cas de CCT ou de plan d’entreprise ;
- à la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS, si un plan d’entreprise est soumis. Ce plan devra être validé par la Commission Plans d’entreprise.
Il est à noter qu’il est possible d’envoyer le formulaire C106A à l’ONEm avant la reconnaissance officielle comme entreprise en difficulté, à condition d’y joindre la demande de reconnaissance adressée au SPF ETCS. Une fois la reconnaissance et le plan approuvé par le ministre, une copie de la lettre de reconnaissance devra être transmise à l’ONEm avant toute notification de chômage temporaire. Cela permet de gagner environ deux semaines dans le traitement administratif.
Entreprises concernées
Si la procédure simplifiée instaurée par la convention collective n° 172 n'est pas prolongée au-delà du 30 juin 2025, une entreprise ne pourra plus recourir au chômage économique via cette procédure, même si l’entreprise appliquait déjà le chômage économique pour les employés sur la base de cette procédure simplifiée avant le 30 juin 2025.
Pour l’instauration, pour les employés, d’une (nouvelle) période de chômage économique, l’entreprise n’aura d’autre solution que de respecter les règles classiques en vigueur pour ce type de chômage temporaire, telles que détaillées ci-dessus.
En revanche, si une entreprise dispose déjà d'une convention collective d'entreprise ou d'un plan d'entreprise approuvé, elle ne sera pas impactée par l'expiration probable de la procédure simplifiée.
Vous retrouverez plus d’infos sur l’ensemble de la matière en cliquant ici. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services dans le cas où vous souhaiteriez par exemple établir un plan d’entreprise.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
Entreprises concernées
Si la procédure simplifiée instaurée par la convention collective n° 172 n'est pas prolongée au-delà du 30 juin 2025, une entreprise ne pourra plus recourir au chômage économique via cette procédure, même si l’entreprise appliquait déjà le chômage économique pour les employés sur la base de cette procédure simplifiée avant le 30 juin 2025.
Pour l’instauration, pour les employés, d’une (nouvelle) période de chômage économique, l’entreprise n’aura d’autre solution que de respecter les règles classiques en vigueur pour ce type de chômage temporaire, telles que détaillées ci-dessus.
En revanche, si une entreprise dispose déjà d'une convention collective d'entreprise ou d'un plan d'entreprise approuvé, elle ne sera pas impactée par l'expiration probable de la procédure simplifiée.
Vous retrouverez plus d’infos sur l’ensemble de la matière en cliquant ici. N’hésitez pas à prendre contact avec nos services dans le cas où vous souhaiteriez par exemple établir un plan d’entreprise.
N’hésitez pas à prendre contact avec nos collaborateurs.
Cordialement,
L'équipe du SST Secrétariat Social
Sources :
Convention collective de travail n° 172 du 30 mai 2023 établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés.
Communication de l’ONEm « Expiration de la convention collective n°172 »