Le remboursement des frais encourus par les travailleurs pour recharger leur véhicule via une borne à domicile ne peut en principe se faire que sur la base des « frais réels », condition indispensable pour qu’aucun avantage imposable supplémentaire ne soit imputé aux travailleurs.
Jusque fin 2024, cette obligation n’était pas sans occasionner de difficultés administratives et comptables pour les entreprises. C’est pourquoi tant le fisc que l’ONSS ont précisé que le remboursement des frais d'électricité lors de la recharge d'une voiture de société électrique à domicile pourrait dorénavant également se produire, pour 2025, sur une base forfaitaire, à savoir un tarif spécifique communiqué par la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG) . Ce bon réflexe se poursuit en 2026, avec quelques réserves cependant pour les années suivantes pour ce qui concerne l’ONSS.
Le tarif de la CREG est adapté chaque trimestre. L’occasion pour nous de repréciser le contexte.
Principes
L'installation-même d'une borne de recharge au domicile du travailleur ne constitue pas un avantage soumis aux cotisations ONSS ni au précompte professionnel. On ne fait aucune différence si l'employeur paie les frais d'installation directement à l'entreprise installatrice de la borne ou s'il rembourse la facture au travailleur.
L’administration fiscale accepte que la mise à disposition de la voiture de société électrique avec borne de recharge et le remboursement par l'employeur de l'électricité chargée avec cette borne de recharge soient traités fiscalement de la même manière que la mise à disposition d'une voiture de société à combustibles fossiles (essence ou diesel) avec carte de carburant associée. Un seul avantage de toute nature (ATN) sera imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture de société électrique.
Pour ce qui est du remboursement des frais de recharge à domicile , le fisc considère qu’aucun avantage imposable supplémentaire ne devra être déclaré pour le remboursement de l’électricité si les 3 conditions suivantes sont remplies, à savoir :
- le chargeur à domicile ou la borne de recharge électrique doit disposer d’un système de communication spécifique/spécialisé qui enregistre et communique à l’employeur la quantité d'électricité consommée pour recharger la voiture de société ;
- la « car policy » applicable dans l’entreprise doit prévoir en outre le remboursement par l’employeur de l’électricité consommée via ce système ;
- le remboursement doit être basé sur les frais d'électricité réels du travailleur.
Dans ce cas précis, le remboursement de l'électricité par l’employeur ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le remboursement concerne uniquement l'électricité chargée pour la voiture de société électrique mise à disposition. Il en va de même pour le point de vue de l’ONSS.
Le remboursement par l'employeur doit en principe être basé sur les frais d'électricité réels du travailleur. À cette fin, tous les moyens de preuve acceptés par le droit commun, à l'exception du serment, sont autorisés. Il est important que la borne de recharge dispose d’un compteur séparé. De cette façon, on pourra déterminer quelle électricité a été spécifiquement utilisée pour la voiture. Cette utilisation peut alors être prise en charge par l’employeur.
Difficultés pratiques antérieures
Comment un employeur peut-il concrètement déterminer les frais d'électricité réels de chaque travailleur ?
Cela pouvait vite s’apparenter à un défi impossible à relever au niveau pratique et administratif au sein d’une entreprise, surtout si un grand nombre de travailleurs bénéficient d’une voiture de société. Les frais d'électricité varient en effet en fonction de plusieurs facteurs tels que le domicile du travailleur, le moment de la consommation, le type de tarifs et/ou de contrats (fixe, variable ou dynamique) ou encore, la présence ou non de panneaux solaires.
Le Service des décisions anticipées du SPF Finances avait dans un premier temps adopté un point de vue strict à ce propos dans une circulaire.
Dans la pratique cependant, les employeurs utilisaient souvent le tarif régional moyen de la CREG (ou de la VREG en Flandre) pour rembourser les frais d'électricité. Le recours à ce tarif forfaitaire, afin d’éviter des charges administratives, comportait néanmoins le risque, en cas de contrôle, que ce remboursement soit considéré comme ne correspondant pas aux frais réels et soit, à ce titre, imposé fiscalement. L'administration fiscale précise néanmoins qu’elle évaluera avec une certaine souplesse les remboursements des frais d'électricité relatifs à la période antérieure au 1 er janvier 2025 lorsque ces remboursements ont été effectués de bonne foi en ayant eu recours au tableau de bord de la CREG.
Le tarif CREG « légalisé » pour 2025, 2026, …
L’Office National de Sécurité sociale (ONSS) s’aligne dorénavant sur les principes contenus dans une circulaire fiscale de fin 2024 relative au remboursement des frais de recharge à domicile des voitures électriques et hybrides.
Cette dernière autorise les employeurs à utiliser pour le remboursement des frais de recharge à domicile de leurs travailleurs disposant d’une voiture de société électrique, un montant forfaitaire maximal par kWh pour calculer les frais d’électricité réels, en tenant compte de la Région dans laquelle le travailleur a son domicile . Ce tarif, qui ne pourra être dépassé, est déterminé trimestriellement par l’administration fiscale sur la base des tarifs de la CREG, et communiqué via un addendum à la circulaire.
Pour les quatre trimestres 2026, ce montant maximal par kWh est fixé comme suit :
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Région flamande |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région wallonne |
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Du 1 er janvier 2026 au 31 mars 2026 |
31,32 eurocent/kWh |
34,26 eurocent/kWh |
35,23 eurocent/kWh |
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Du 1 er avril 2026 au 30 juin 2026 |
31,91 eurocent/kWh |
35,55 eurocent/kWh |
36,36 eurocent/kWh |
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Du 1 er juillet 2026 au 30 septembre 2026 |
32,22 eurocent/kWh |
37,19 eurocent/kWh |
37,83 eurocent/kWh |
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Du 1 er octobre 2026 au 31 décembre 2026 |
32,25 eurocent/kWh |
36,88 eurocent/kWh |
37,79 eurocent/kWh |
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Cette nouvelle méthode de calcul est donc entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle met fin à la lourdeur administratives et aux incertitudes liées à la difficulté de calculer les frais de recharge à domicile de manière précise et cohérente.
La circulaire 2025/C/38 consacre le caractère permanent de cette façon de procéder au niveau fiscal : aucune échéance n’est désormais fixée, même si une réévaluation pourra intervenir ultérieurement en fonction de l’évolution des systèmes de mesure et de déclaration.
Cette évolution offre davantage de sécurité juridique et de prévisibilité tant aux employeurs qu’aux salariés utilisateurs d’un véhicule de société électrique. Elle renforce également l’attractivité du véhicule électrique en tant qu’avantage de toute nature, tout en allégeant la charge administrative.
En revanche, l’ ONSS informe qu’il appliquera ce nouveau système de manière temporaire et ce, uniquement jusque fin 2026. Une évaluation sera faite en 2026.
Sources : Circulaire 2024/C/77 du 5 décembre 2024 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d'entreprise
Comité de gestion de l’ONSS du 20 décembre 2024
Circulaire 2025/C/38 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh - troisième trimestre 2025 – application permanente.
Circulaire 2026/C/44 relative au remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile d'une voiture d’entreprise – montant fixe maximal par kWh – deuxième trimestre 2026
Site internet de la CREG
