Depuis sa mise en œuvre, le bonus salarial « CCT n°90 » remporte un franc succès. Le nombre de travailleurs qui en bénéficie est estimé à 800.000 travailleurs pour un montant avoisinant les 700 millions d’euros.
Profitons de l’adaptation des plafonds pour 2026 pour reparcourir les grandes lignes de ce type de rémunération alternative.
Notion
Pour rappel, l’octroi d'un avantage non récurrent lié aux résultats (ou bonus « CCT n°90 ») permet à un employeur d'accorder à ses travailleurs un bonus salarial, traité socialement et fiscalementde façon avantageuse, lorsque des objectifs collectifs (et non individuels !) prédéfinis clairement (« balisables », transparents, mesurables et vérifiables) ont été atteints.
La réalisation des objectifs collectifs ne peut manifestement être certaine au moment de l’introduction du système d’avantages liés aux résultats. Le système du bonus est ainsi exclu pour des résultats déjà atteints ou des résultats atteints automatiquement. Accorder un bonus pour un résultat connu d’avance reviendrait en effet à abuser du système, ce qui n’est évidemment pas le but.
Exemples d’objectifs collectifs :
- Objectifs financiers (ayant trait par ex. à l’augmentation du bénéfice ou du chiffre d’affaires, exprimé en pourcentage ou en un montant déterminé à atteindre)
- Objectifs concurrentiels (augmentation de la visibilité de l’entreprise via la participation à des foires, salons, sur les réseaux sociaux, etc.., augmentation du nombre de clients, diminution des notes de crédit, obtention d’une certification, ...)
- Objectifs organisationnels (diminution du nombre d’absence, si jumelé à un plan global de prévention sur 5 ans,..)
- Objectifs environnementaux (diminution de la consommation de sacs plastiques, augmentation du taux de recyclage,..)
NB : Les objectifs liés au cours des actions d’une entreprise ne sont pas autorisés !
Objectifs relatifs au bien-être
Les objectifs concernant le bien-être des travailleurs au travail (ex. en vue de réduire l’impact du burn out dans l’entreprise), en ce compris ceux concernant la réduction des accidents du travail ou du nombre de jours perdus suite à un accident du travail et ceux concernant la réduction du nombre de jours d'absence, ne peuvent être repris que si, pour la période de référence, l’employeur a bien rempli ses obligations en matière de bien-être au travail .
Concrètement, un plan de prévention doit notamment exister dans l’entreprise. L’employeur devra en attester sur l’honneur et transmettre au Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, le plan de prévention global et le plan d’action annuel en cours , en même temps que la CCT ou l’acte d’adhésion contenant le plan d’octroi du bonus salarial.
Les objectifs concernant la réduction du nombre de jours d'absence doivent en outre inclure les objectifs et actions prévus dans la convention collective de travail n° 72 du Conseil national du Travail concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail (notamment l'approche spécifique des risques de stress).
Objectifs relatifs à la mobilité
Dans un souci de cohérence, les objectifs en lien avec la mobilité ne sont admis que lorsque des indemnités vélo sont octroyées aux travailleurs qui effectuent leurs déplacements domicile-travail à vélo. Une déclaration sur l’honneur en ce sens doit être effectuée par l’employeur.
Procédure
L’introduction du bonus salarial non récurrent nécessite une convention collective de travail (CCT) d’entreprise, reprenant certaines mentions obligatoires, dans les entreprises avec délégation syndicale. Dans les autres entreprises, un acte d’adhésion ou une CCT sont envisageables.
Quelle soit la formule, les objectifs collectifs retenus pour l’ensemble de l’entreprise, un groupe d’entreprises ou un groupe déterminé de travailleurs, doivent y être clairement définis, de même que les modalités d’octroi.
Le bonus salarial ne peut par ailleurs pas être octroyé en remplacement d’une rémunération, d’un avantage ou d’une prime existante. Le plan bonus ne pourra jamais rétroagir de plus d’un tiers de la période de référence prévue pour la réalisation des objectifs.
Le projet d’acte d’adhésion, accompagné du registre d’observation des travailleurs, doit parvenir au SPF Emploi (Direction régionale du Contrôle des Lois sociales), éventuellement de façon électronique. Le SPF opérera un contrôle de forme et un contrôle marginal axé sur le groupe-cible, les objectifs collectifs, l’absence de tout d’objectif individuel ainsi que les modalités de calcul de l’avantage.
L’Accord d’été avait prévu d’instaurer, à partir de 2026, une obligationde déposer un acte d’adhésion par voie numérique. Aucun texte concret n’existe cependant encore à ce sujet.
Traitement social
Sur le plan de l’ONSS, l’octroi d'un bonus salarial d’un montant maximal de 4.255 EUR n’est pas considéré comme un salaire. Ce montant est un montant brut qui s'applique par année civile et par travailleur.
Les avantages non récurrents sont soumis à une cotisation patronale spéciale de 33 % et à une cotisation de solidarité de 13,07 % due par le travailleur, jusqu’à ce plafond de 4.255 EUR brut (montant en 2026).
Ces cotisations spéciales sont également dues pour les travailleurs sous régime flexi-job lorsqu’ils bénéficient d’avantages non récurrents liés aux résultats.
À partir du 1 er janvier 2026, elles seront également applicables aux étudiants soumis à la cotisation de solidarité, pour les futurs bonus salariaux dont la période de référence débute après le 31 décembre 2025.
Traitement fiscal
Le travailleur bénéficie d’une exonération fiscale intégrale à concurrence d'un plafond de 3.701 EUR en 2026. En d’autres termes, aucun précompte professionnel n’est dû sur cet avantage.
Tant la cotisation spéciale de sécurité sociale que le bonus salarial en tant que tel sont déductibles à 100 % à titre de frais professionnels.
Besoin d’un avis/conseil ?
Si vous envisagez la mise sur pied d’un système « bonus CCT n°90 » ou autre (par ex. prime bénéficiaire) au sein de votre entreprise, nos services se tiennent à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
Source : Instructions administratives ONSS intermédiaires – 2025/4