Sur proposition du ministre de l'Emploi David Clarinval, le Conseil des Ministres a approuvé pendant l’été un avant-projet de loi majeur visant à réformer l'organisation du temps de travail.
Présenté comme un outil de modernisation pour répondre aux besoins de secteurs à forte variation d'activité (Horeca, tourisme, événementiel, agriculture/horticulture), le texte fait l'objet de vives discussions sociales.
Les deux mesures phares projetées concernent l’annualisation du temps de travail ainsi que l’instauration d’un nouveau motif d’heures supplémentaires non volontaires.
Annualisation du temps de travail (« horaires accordéon »)
Une dérogation structurelle majeure aux limites habituelles de la durée du travail serait introduite, a priori à partir de 2027. La durée hebdomadaire moyenne (ex. 38h/semaine) s'apprécierait dorénavant sur une période de 12 mois au lieu d'un décompte hebdomadaire strict.
Moyennant un accord individuel écrit entre l'employeur et le travailleur, les prestations pourraient monter jusqu'à 12 heures par jour et 48 heures par semaine lors des pics d'activité, ceux-ci étant compensés sur le long terme par des périodes plus « creuses ».
La rémunération mensuelle resterait fixe et identique tout au long de l'année, indépendamment des variations d'horaire, comme c’est déjà le cas actuellement dans le système de la « petite flexibilité ».
Le dispositif s'appliquerait aux contrats de travail représentant au moins un mi-temps .
Nouveau motif d’heures supplémentaires non volontaires
L'avant-projet prévoit une dérogation ponctuelle aux limites de la durée du travail pour l'exécution de travaux sur des installations au sein des entreprises à travail continu .
Points de tension et critiques soulevés
Le texte suscite de vives réserves du côté des organisations syndicales et des interrogations chez plusieurs observateurs.
L’évaluation sur 12 mois neutraliserait le décompte hebdomadaire actuel. Les prestations intensives lors des pics serviraient en effet à rééquilibrer la moyenne annuelle plutôt qu'à générer du sursalaire, la FGTB évaluant la perte potentielle jusqu'à 1 500 EUR nets/an par salarié. Faute d'accord sur le lissage annuel sur 12 mois, la période de référence pourrait devoir être réduite (ex. à 4 ou 6 mois) pour faire aboutir le texte au Parlement.
Pour obtenir l'accord politique au sein du « Kern », un mécanisme de compensation financière, sous forme de prime, a été envisagé. Toutefois, les fédérations patronales (FEB, UNIZO, VOKA) refusent le principe d'une prime compensatoire, estimant qu'elle viderait la réforme de son intérêt économique.
Restreint aux contrats d'au moins un mi-temps, le système risque enfin de compliquer la gestion des heures complémentaires majorées et la combinaison de plusieurs emplois à temps partiel.
Entrée en vigueur
Il ne s'agit à ce stade que d'un avant-projet de loi. Aucun changement projeté n'est d'application immédiate . En cas de vote au Parlement, un texte définitif n'interviendra au plus tôt qu'à la fin de l'année 2026, si du moins le Gouvernement De Wever passe outre l’écueil budgétaire actuel.
Dans l’intervalle, le texte doit encore être soumis aux avis du Conseil d’Etat et du Conseil National du Travail (CNT).
Nous vous tiendrons informés en temps utile.
Source : Avant-projet de loi, approuvé par le Conseil des Ministres du 18 juillet 2026, relatif à la modernisation du droit du travail et à la simplification de procédures administratives