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Actualités

12 décembre 2023
Prime de pouvoir d'achat 2023-2024: la liste des secteurs concernés bientôt définitive ? 

Comme prévu, les négociations sectorielles 2023-2024 auront été marquées du sceau de la prime (de) pouvoir d’achat.

Chaque secteur d’activité y est allé de sa touche personnelle pour définir les notions de bénéfice « élevé » ou « exceptionnellement élevé » en 2022, déterminer les montants à allouer ou encore les conditions d’octroi à remplir par les travailleurs.

En cette deuxième partie du mois de novembre, nous pouvons commencer à considérer que la liste des secteurs concernés par une prime pouvoir d’achat est, à peu de choses près, définitive.  Vous la retrouverez ci-dessous, après un bref rappel du contexte légal.
 
Qu’est-ce qu’une prime de pouvoir d’achat ?

La prime pouvoir d’achat constitue une opportunité pour les entreprises qui ont eu des bons résultats en 2022 de payer à leur travailleurs une prime avantageuse sur le plan (para)fiscal. Cette prime doit être accordée sous forme de chèque consommation (électronique ou papier).

A combien peut-elle s’élever ?

Les entreprises qui ont enregistré des bénéfices élevés peuvent octroyer une prime de pouvoir d'achat allant jusqu’à 500 EUR. Pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés, ce montant pourra être porté à 750 EUR.
Les accords sectoriels ou d’entreprise peuvent bien entendu prévoir un montant inférieur à ces maximums.

Quels régimes social et fiscal sont applicables ?

La prime pouvoir d’achat n’est pas considérée comme rémunération pour la sécurité sociale lorsqu’elle remplit les conditions déterminées à l’article 19quinquies (nott.ne pas être ou avoir été octroyée en remplacement ou en conversion d’une rémunération ou avantage existant, passible ou non de sécurité sociale). La prime pouvoir d’achat est également exonérée d’impôts sur les revenus.
 
 Afin de contribuer au financement de la sécurité sociale, cette prime pouvoir d’achat est uniquement soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %. Aucune cotisation personnelle n’est due par les travailleurs. Tant la prime que la cotisation ONSS spéciale sont déductibles fiscalement comme frais professionnels.
 
La prime pouvoir d'achat octroyée à un dirigeant d’entreprise indépendant n'est par contre pas exonérée fiscalement.
 
La prime pouvoir d’achat n’est par ailleurs pas prise en compte pour la norme salariale.
 
Quelles sont les conditions d’octroi ?

L’octroi de la prime pouvoir d’achat doit être prévu par convention collective de travail (CCT), sectorielle ou d’entreprise, ou via convention individuelle. 

Plusieurs secteurs d’activité, dont vous retrouverez la liste ci-après, ont prévu le paiement d’un prime pouvoir d’achat pour les entreprises ayant réalisé des « bénéfices élevés » ou « exceptionnellement élevés » en 2022.

Si une CCT est conclue au niveau de l’entreprise, elle doit contenir une justification indiquant que l’entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.
 
Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée par le biais d'une convention individuelle écrite, sans condition complémentaire de résultats ou de bénéfices élevés.
 
La prime pouvoir d’achat peut être octroyée, le cas échéant en plusieurs tranches, au plus tard le 31 décembre 2023 et être utilisée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle est délivrée au nom du travailleur et doit notamment mentionner les types d’établissement dans lesquels les chèques consommation peuvent être utilisés. Elle ne pourra en aucun cas, ni partiellement ni totalement, être échangée contre des espèces.
 

IMPORTANT ! En date du 4 décembre 2023, le Comité de gestion de l’ONSS a décidé de reporter l’échéance pour l’octroi de la prime « pouvoir d’achat ». Les entreprises émettrices peuvent la verser jusqu’au 31 mars 2024, au lieu du 31 décembre 2023.  Par contre, l’échéance pour la conclusion des CCT relatives à cette « prime pouvoir d’achat » reste fixée au 31 décembre 2023. Elles peuvent avoir été déposées au SPF après le 31 décembre.

 
Quid d’une prime pouvoir d’achat prévue au niveau de l’entreprise ?

Si vous aviez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat au niveau de l’entreprise et que votre secteur a postérieurement conclu une convention en la matière, les dispositions sectorielles confirment le plus souvent que la prime de pouvoir d’achat prévue au niveau de l’entreprise peut venir en déduction de celle rendue obligatoire au niveau du secteur.
Dans le cas inverse, il vous est encore théoriquement loisible (ce n’est nullement une obligation) de prévoir une prime pouvoir d’achat (complémentaire) au niveau de l’entreprise d’ici la fin de l’année, à condition de ne pas excéder 750 EUR maximum au total, avec l’éventuelle prime pouvoir d’achat prévue par les partenaires sociaux de votre secteur. 
 
 
Quels secteurs d’activité ont prévu une prime pouvoir d’achat ?

Vous trouverez ci-dessous la liste des commissions paritaires (CP) ayant prévu une prime pouvoir d’achat au niveau sectoriel (mise à jour au 4 décembre 2023).  En tant que client, vous avez déjà été informé (ou le serez très prochainement) du contenu des dispositions sectorielles soit par nous-mêmes, soit par les partenaires sociaux. Nos services se tiennent en tout état de cause à votre disposition pour plus d’informations car plusieurs secteurs ont encore très récemment conclu sur le sujet.
 
100 (Auxiliaire pour ouvriers)
102.02 (Carrières de petit granit et de calcaire à tailler Liège et de Namur)
102.04 (Carrières de grès et de quartzite - sauf Brabant Wallon - de tout le royaume)
105 (Métaux non-ferreux)
106.02 (Industrie du béton)
106.03 (Fibrociment)
109 (Ouvriers de l’industrie de l’habillement et de la confection)
111.01-02 (Constructions métallique, mécanique et électrique)
111.03 (Montage de ponts et de charpentes métalliques)
112 (Entreprises de garage)
113.04 (Tuileries)
114 (Industrie des briques)
115 (Industrie verrière)
116 (Industrie chimique)
118 (Industrie alimentaire)
119 (Commerce alimentaire)
120 (Ouvriers de l’industrie textile)
121 (Entreprise de nettoyage – via le Fonds social)
124 (Construction)
126 (Ameublement et industrie transformatrice du bois)
127 (Commerce de combustibles)
128 (Cuirs/peaux et produits de remplacement)
130 (Imprimerie et arts graphiques)
132 (Travaux techniques agricoles et horticoles)
136 (Transformation du papier et du carton)
139 (Batellerie)
140.02 (Taxis)
140.03 (Transport routier et de la logistique pour le compte de tiers)
140.04 (Assistance en escale dans les aéroports)
140.05 (Entreprises de déménagement)
142.01 (Récupération de métaux)
142.02 (Récupération de chiffons)
142.03 (Récupération du papier)
142.04 (Récupération de produits divers)
149.01 (Installation/distribution électrique)
149.02 (Carrosserie)
149.03 (Métaux précieux)
149.04 (Commerce du métal)
200 (Auxiliaire pour employés)
201 (Employés du commerce de détail indépendant)
202 (Employés du commerce de détail alimentaire)
207 (Employés de l’industrie chimique)
209 (Employés des fabrications métalliques)
211 (Industrie et commerce du pétrole)
214 (Employés de l’industrie textile)
215 (Employés de l’industrie de l’habillement et de la confection)
219 (Organismes de contrôle agréés)
220 (Employés de l’industrie alimentaire)
222 (Transformation du papier et du carton)
224 (Employés des métaux non-ferreux)
226 (Commerce international, du transport et de la logistique)
227 (Secteur audiovisuel – recommandation sectorielle de prévoir une prime de pouvoir d’achat au sein des entreprises)
302 (Horeca)
306 (Entreprises d’assurances)
307 (Entreprises de courtage et agences d’assurances)
310 (Banques - à déterminer au niveau de l’entreprise)
311 (Grandes entreprises de vente au détail)
315.02 (Compagnies aériennes)
320 (Pompes funèbres)
323 (Gestion d’immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques)
339.02 (Sociétés de logement social agréées de la Région Wallonne)
 
Information importante 

Quel que soit le type de prime pouvoir d’achat (sectorielle et/ou d’entreprise) à mettre en oeuvre, nous vous rappelons que vous devez conclure vous-même un contrat auprès d’une des sociétés émettrices (Monizze, Edenred ou Sodexo), spécifiquement pour l’octroi des chèques consommation.

Nous vous invitons, ensuite, à prendre contact avec nos services et ce, afin que le nécessaire soit fait à notre niveau (déclaration) dans le courant du mois de décembre 2023. La prime pouvoir d’achat doit en effet impérativement figurer sur le compte individuel et le décompte salarial du travailleur avant la fin de l’année.

14 novembre 2023
Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !

A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.

La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.

 

Situation jusqu’au 31 décembre 2023

À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).

Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.

Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois.  Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.

Quelles sont les raisons du changement ?

Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.  Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.

 

Situation à partir du 1er janvier 2024

A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait.  Il ne pourra être régularisé que de deux manières :

  • soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
  • soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
    • la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
    • la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).

Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).

A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.

Exemple chiffré

Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024.  Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).

 

Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.

Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :

Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)

Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR

Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR

Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR

Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR

 

Attestation pécule de sortie anticipé

(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)

Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR

Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR

Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR

Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR

OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris

Mai 2024 (5 jours)

La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.

On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.

Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.

Juillet 2024 (15 jours)

La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.

On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.

Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :

Double pécule

On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).

La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.

 

Double pécule complémentaire :

On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).

La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.

OPTION 2 : régularisation en 2 phases

1ère PHASE

Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)

Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.

Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.

Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances. 

Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).

Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)

Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.

Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.

Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances. 

Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).

 

Juillet 2024 : double pécule (85 %)

On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).

La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.

 

Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)

On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).

La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.

 

2ème PHASE

Régularisation du simple pécule en décembre

Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)

On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.

Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)

On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.

Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)

2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.

Obligation d’information

A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.

Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.

L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées.  Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.

 

Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !

A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.

La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.

Situation jusqu’au 31 décembre 2023

À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).

Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.

Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois.  Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.

Quelles sont les raisons du changement ?

Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.  Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.

Situation à partir du 1er janvier 2024

A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait.  Il ne pourra être régularisé que de deux manières :

  • soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
  • soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
    • la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
    • la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).

Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).

A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.

Exemple chiffré

Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024.  Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).

 

Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.

Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :

 

Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)

Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR

Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR

Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR

Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR

 

Attestation pécule de sortie anticipé

(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)

Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR

Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR

Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR

Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR

OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris

Mai 2024 (5 jours)

La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.

On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.

Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.

Juillet 2024 (15 jours)

La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.

On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.

Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :

Double pécule

On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).

La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.

 

Double pécule complémentaire :

On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).

La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.

OPTION 2 : régularisation en 2 phases

1ère PHASE

Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)

Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.

Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.

Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances. 

Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).

Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)

Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.

Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.

Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances. 

Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).

 

Juillet 2024 : double pécule (85 %)

On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).

La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.

 

Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)

On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).

La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.

 

2ème PHASE

Régularisation du simple pécule en décembre

Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)

On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.

Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)

On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.

 

Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)

2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.

Obligation d’information

A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.

Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.

L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées.  Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.

 

Régularisation du simple pécule de vacances de sortie : nouvelle méthode à partir de 2024 !

A partir de l’année prochaine, le simple pécule de sortie ne pourra plus être régularisé en une seule fois.

La présente news contextualise les nouvelles mesures qui seront bientôt d’application en la matière, à l’aide notamment d’un exemple chiffré exhaustif.

Situation jusqu’au 31 décembre 2023

À sa sortie de service, un travailleur reçoit un pécule de vacances de sortie. Celui-ci se compose d'un solde du pécule de sortie (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année en cours) et d’un pécule de sortie anticipé (pécule simple, pécule double et pécule double complémentaire pour l’année suivante).

Les différentes montants reçus à la sortie de service sont mentionnés sur les attestations de vacances qui doivent être remises au nouvel employeur.

Chez le nouvel employeur, le double pécule de sortie est régularisé lors de la prise des congés principaux. A cette occasion, le simple pécule de sortie reçu chez le précédent employeur est également traditionnellement régularisé en une seule fois.  Souvent, dès lors, le travailleur perçoit un maigre salaire pendant le mois durant lequel survient la régularisation.

Quelles sont les raisons du changement ?

Cette pratique confirmée depuis de nombreuses années a récemment été remise en cause par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale car elle n’est pas conforme au prescrit de l’article 23 la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération.  Cet article de loi stipule en effet que peuvent entre autre être imputés sur la rémunération du travailleur, les avances en argent faites par l'employeur et que le total des retenues ne peut dépasser le cinquième de la rémunération en espèces due à chaque paie, déduction faite des retenues effectuées en vertu de la législation fiscale, de la législation relative à la sécurité sociale et en vertu des conventions particulières ou collectives concernant les avantages complémentaires de sécurité sociale.

Situation à partir du 1er janvier 2024

A partir du 1er janvier 2024, le principe de la régularisation en une seule fois du pécule simple de l’employé (ou lors du passage du statut ouvrier au statut employé) disparait.  Il ne pourra être régularisé que de deux manières :

  • soit , au prorata des jours de vacances pris sur base de l’attestation de vacances (OPTION 1) ;
  • soit, en 2 phases progressives(OPTION 2):
    • la première lors de la prise des jour de congé (l’employeur paie ces jours sous déduction de 90 % du salaire journalier brut du mois concerné)
    • la seconde, lors du mois de décembre ou du mois de la sortie de service (solde de la régularisation résultant de la différence entre le simple pécule de vacances de 10 % versé pendant l’année chez le nouvel employeur, les jours de vacances promérités chez le précédent employeur et le pécule de vacances effectivement dû par le nouvel employeur, dont a été déduit le simple pécule de vacances de départ déjà versé par l’ancien employeur ou la Caisse de vacances).

Remarque : une déduction de plus de 20 % du nouveau salaire net ne pourra survenir. Sinon, la déduction devra s’étaler sur deux mois (sauf accord exprès de l’employé d’effectuer cette déduction en une fois).

A noter que rien ne change pour la régularisation du double pécule (et du double pécule complémentaire), celui-ci se produisant toujours en une fois au moment de la prise principale de congés chez le nouvel employeur. Idem concernant la situation des ouvriers, dont les congés restent à charge de l’ONVA.

Exemple chiffré

Après plusieurs années de service, un employé quitte un employeur en date du 31 mars 2024 sans avoir pris aucun jour de congé en 2024. Chez son ancien employeur, il gagnait en 2.800 EUR par mois en 2023 et n'avait pas droit à une prime de fin d'année. Il entre au service d’un nouvel employeur le 1er avril 2024.  Il y bénéficie d’un salaire mensuel de 2.600 EUR (pas de prime de fin d’année ni de rémunération variable).

 

Il prend 5 jours de congé en mai 2024 et le reste, soit 15 jours de congé, en juillet 2024, mois durant lequel le double pécule de vacances est payé.

Lors du départ de chez son précédent employeur, il reçoit les 2 attestations de vacances suivantes :

Attestation solde pécule de sortie (afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023)

Rémunération brute gagnée : 33.600 EUR

Simple pécule payé (33.600 EUR x 7,67 %) : 2.577,12 EUR

Double pécule payé (33.600 EUR x 6,8 %) : 2.284,80 EUR

Double pécule complémentaire payé (33.600 EUR x 0,87 %) : 292,32 EUR

 

Attestation pécule de sortie anticipé

(afférente aux prestations de la période du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024)

Rémunération brute gagnée : 8.925 EUR

Simple pécule payé (8.925 EUR x 7,67 %) : 684,55 EUR

Double pécule payé (8.925 EUR x 6,8 %) : 606,90 EUR

Double pécule complémentaire payé (8.925 EUR x 0,87 %) : 77,65 EUR

OPTION 1 : régularisation par jour de vacances pris

Mai 2024 (5 jours)

La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.

On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.

Pour ce mois de mai 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 598,26 EUR, soit 2.001,74 EUR.

Juillet 2024 (15 jours)

La déduction du pécule de vacances de départ doit être limitée au montant du pécule de vacances de départ qui aurait été dû sur la base de la rémunération actuelle. L'employeur ne peut en effet déduire plus, une régularisation n’ayant pas pour but d'engendrer un profit pour l'employeur.

On plafonne donc les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc 2.600 EUR – 1.794,78 EUR, soit 805,22 EUR.

Double pécule (rien ne change – régularisation au moment de la prise principale de congé - juillet 2024) :

Double pécule

On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).

La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.

 

Double pécule complémentaire :

On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).

La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.794,78 EUR (régularisation simple pécule 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 804,18 EUR.

 

OPTION 2 : régularisation en 2 phases

1ère PHASE

Mai 2024 : 5 jours de vacances (pécule simple)

Valeur des 5 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 5/23 x 2.600 EUR = 565,22 EUR.

Déduction de 90 % de cette valeur (565,22 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 508,70 EUR.

Paiement de 565,22 EUR x 10 % = 56,52 EUR pour les 5 jours de vacances. 

Pour le mois de mai 2024, le travailleur percevra 2.091,30 EUR (soit 2.600 – 508,70).

Juillet 2024 : 15 jours de vacances (pécule simple)

Valeur des 15 jours de vacances chez le nouvel employeur dans le salaire mensuel (simple pécule) : 15/23 x 2.600 EUR = 1.695,65 EUR.

Déduction de 90 % de cette valeur (1.695,65 EUR) à titre d’avance sur la régularisation de décembre 2024, soit 1.526,09 EUR.

Paiement de 1.695,65 EUR x 10 % = 169,57 EUR pour les 15 jours de vacances. 

Pour le mois de juillet 2024, le travailleur percevra 1.073,91 EUR (soit 2.600 – 1.526,09).

 

Juillet 2024 : double pécule (85 %)

On plafonne les 2.284,80 EUR (33.600 X 6,80 %) de l’attestation de vacances à 2.121,60 EUR (31.200 X 6,80 %).

La valeur du double pécule à déduire du double pécule chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 6,80 % = 2.121,60 EUR.

 

Juillet 2024 : double pécule complémentaire (7 %)

On plafonne les 292,32 EUR (33.600 X 0,87 %) de l’attestation de vacances à 271,44 EUR (31.200 X 0,87 %).

La valeur du double pécule complémentaire à déduire du double pécule complémentaire chez le nouvel employeur est donc de 31.200 EUR x 0,87 % = 271,44 EUR.

Pour ce mois de juillet 2024, le travailleur percevra donc (2.600 EUR + 2.392 EUR soit salaire + double pécule de 92 % au tarif du nouvel employeur) – 1.526,09 EUR (avance sur la régularisation afférente aux 15 jours) – 2.121,60 EUR (régularisation double pécule) – 271,44 EUR (régularisation double pécule complémentaire), soit au total 1.072,87 EUR.

 

2ème PHASE

Régularisation du simple pécule en décembre

Mai 2024 : 4 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)

On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 5 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 5/20 = 598,26 EUR.

Juillet 2024 : 16 jours de vacances sur base de l’attestation de vacances (fictif)

On plafonne les 2.577,12 EUR (33.600 X 7.67 %) de l’attestation de vacances à 2.393,04 EUR (31.200 X 7,67 %).

La valeur des 15 jours à déduire du salaire mensuel est donc de 31.200 EUR x 7,67 % x 15/20 = 1.794,78 EUR.

Décembre 2024 (ou au moment de la fin du contrat)

2.393,04 EUR à régulariser (= 598,26 EUR + 1.794,78 EUR) – 2.034,79 EUR déjà régularisé (= 508,70 EUR + 1.526,09 EUR – voir supra 1ère phase) = 358,25 EUR à retenir sur le salaire de décembre 2024, pour lequel le travailleur percevra donc 2.241,75 EUR.

Obligation d’information

A partir du 1er janvier 2024, l’employeur sera soumis à un devoir d’information élargi.

Le contenu de l’attestation de vacances sera notamment adapté afin qu’il en ressorte clairement que le pécule de vacances de sortie constitue un prépaiement pour les vacances à prendre chez un autre employeur.

L’employeur doit, à la demande du travailleur, l’informer de manière détaillée du mode de calcul du montant retenu/versé suite aux corrections effectuées.  Les modalités du décompte doivent être communiquées dans un aperçu compréhensible par le canal le plus approprié, soit par écrit électronique ou papier, dans le courant du mois de décembre ou au plus tard, à la fin du contrat de travail.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023 et s'appliquera pour la première fois à l'année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.

 

Sources :

Avis n° 2.297 du Conseil national du Travail (CNT) du 1er juin 2022, Régularisation du pécule de vacances de sortie.

 Arrêté royal 28 septembre 2023 portant modification des articles 46, 48 et 49 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. 18 octobre 2023, p. 94387).

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